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12 juillet 2007

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Versement anticipé dans le cadre de l'accession à la proprièté.

Madame,

Dans certains cas, le versement anticipé doit être remboursé à la caisse de prévoyance, (vente du bien immobilier, absence d'héritiers au sens de la LPP, remboursements volontaires).

Ce versement anticipé devient la proprièté du receveur qu'à la survenance d'un cas de prévoyance et l'obligation de rembourser disparait à ce moment.

Peut on considérer ce versement anticipé comme une créance envers sa caisse de pension ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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