«On ne peut pas négocier à une table et se faire insulter à une autre.»
Pressions fiscales Les Etats-Unis et l’Union européenne ont des projets pour renforcer la taxation de l’épargne de leurs ressortissants placée à l’étranger, indique le Secrétaire général de L’Association des Banquiers Privés Suisses.
Le Qualified intermediary est le statut d’intermédiaire qualifié reconnu par le fisc américain aux banques, dans le monde entier, qui acceptent de respecter certaines procédures pour que les clients de nationalité américaine puissent être taxés aux Etats-Unis sur les revenus et plus-values de leur épargne. Il semble sur le point d’être renforcé?
Un projet de réforme du Qualified intermediary (QI) a été annoncé en octobre dernier, suite aux critiques émises lors de hearing au Sénat en juillet dernier. Les sénateurs s’étaient rendu compte que cet accord, en vigueur depuis 2001, comportait des lacunes. Un contribuable américain (US person) peut investir dans des titres américains à travers une société de domicile, sans se révéler comme étant un investisseur particulier. Cela ne veut pas dire qu’il ne paie pas d’impôt: la société de domicile paie des impôts, mais l’investisseur concerné ne paie pas les impôts exacts qu’il devrait comme personne. Le Sénat veut supprimer cette possibilité. Les Etats-Unis ont donc mis en consultation un nouveau projet, sur lequel les banques et leurs associations ont la possibilité de prendre position jusqu’à la fin du mois de février.
L’Association suisse des banquiers va donc prochainement se déterminer à ce sujet?
L’Association suisse des banquiers prendra position, tout comme de nombreuses autres associations faîtières de banques dans le monde. On estime qu’il y a actuellement quelque 5000 QI. Le fisc fédéral américain considère que certaines juridictions, une soixantaine dans le monde, ont une qualité de gouvernance suffisante pour que leurs banques puissent devenir des intermédiaires qualifiés. Ce n’est pas un sujet qui concerne la Suisse en particulier.
Qu’est-ce qui est nouveau dans le projet en discussion?
Ce projet porte à la fois sur les intermédiaires qualifiés et sur la procédure d’audit dans les banques agréées. Il va nous poser un certain nombre de problèmes. D’une part, cela va coûter très cher et d’autre part - en l’état du texte - les banques QI devraient accepter d’être contrôlées par des auditeurs étrangers. Si les Etats-Unis vont de l’avant - et il semblerait qu’il y ait encore d’autres projets en préparation - je n’exclus pas qu’un grand nombre de petites banques renoncent au statut d’intermédiaire qualifié, en remettant en cause l’investissement direct aux Etats-Unis et en choisissant de passer par des fonds pour le faire. Le nombre de QI pourrait fortement diminuer.
Ces banques renonceraient à avoir des clients américains?
Il s’agit moins du fait d’avoir ou pas des clients américains que du mode d’investissement dans des valeurs américaines. Une banque QI s’est engagée à communiquer au fisc américain les noms des US person au sens fiscal: un citoyen américain ou le détenteur d’une Green card, où qu’il se trouve dans le monde. Elle demande donc à tous ses clients qui correspondent à cette définition et veulent investir aux Etats-Unis, de signer un papier l’autorisant à procéder ainsi. Avec le système QI, l’intermédiaire qualifié a également la possibilité de placer les clients qui ne sont pas Américains et veulent investir aux Etats-Unis dans des pools anonymes; tout en les faisant bénéficier des avantages des conventions de double imposition en fonction de leur domicile de résidence. Un client allemand qui investit dans une valeur américaine bénéficie ainsi du traitement fiscal réservé aux Allemands; sans être identifié aux Etats-Unis. Un client non américain qui passe par une banque QI pour investir aux Etats-Unis préserve donc sa sphère privée.
Le QI est un système élaboré qui empêche les US persons de ne pas payer une partie de l’impôt qu’ils doivent aux Etats-Unis; sans pour autant faire peur à des ressortissants d’autres pays désireux d’investir aux Etats-Unis, qu’ils soient déclarés ou non dans leur pays de résidence.
Avoir investi à travers des sociétés pour payer moins d’impôt aux Etats-Unis en tant que contribuable américain, n’est-ce pas justement ce qui est reproché à certains clients de l’UBS?
Certains clients avaient monté des structures qui pourraient relever de la tax fraud and the like. C’est à la Confédération de juger s’il s’agit de cas de «fraude et d’actes semblables»: la notion internationale d’escroquerie fiscale définie par des actes bilatéraux dans les conventions destinées à éviter la double imposition.
Compte tenu de l’intervention massive de l’Etat pour stabiliser l’économie, on peut supposer que les pressions fiscales vont s’accentuer?
Le nouveau vice-président des Etats-Unis a été longtemps sénateur du Delaware, un Etat considéré par certains comme un paradis fiscal. Par ailleurs, on peut souligner que le système suisse d’impôt à la source traite de la même manière l’investisseur suisse ou étranger alors que le QI traite de manière clairement différente l’investisseur américain et l’investisseur étranger aux Etats-Unis, à l’avantage du second.
Les Etats-Unis sont dans une situation où il est facile de commencer par montrer la Suisse du doigt, comme ils l’ont fait après le 11 septembre en prétendant que le secret bancaire facilitait l’action des terroristes. Avant d’être obligés de constater qu’avant le Patriot Act les banques américaines n’étaient pas tenues de connaître leur client et de savoir s’il était l’ayant droit économique des fonds déposés; alors que les banques suisses avaient déjà cette obligation.
En matière de fiscalité, les Etats-Unis devront aussi se préoccuper de se qui se passe chez eux. Le Boston Consulting Group a estimé qu’en 2008 la Suisse gérait 27% de la fortune privée transfrontalière; les deux autres grands acteurs étant la Grande-Bretagne et ses satellites avec 24%, et les Etats-Unis et leurs satellites, avec 19%.
L’Union européenne semble impatiente de renégocier la directive sur la fiscalité de l’épargne?
D’après l’accord passé avec l’Union européenne, un processus de révision est prévu après un temps suffisant pour mesurer les effets de cette directive. Le prélèvement de 35% sur les intérêts de l’épargne sera effectif à la mi-2011. Selon le calendrier fixé dans les accords, une première révision pourrait donc intervenir en 2013. Mais, entretemps, l’affaire du Liechtenstein a mis en évidence les lacunes de la directive. Lacunes qui étaient connues de tous les Européens dès le départ: Michel van den Abeele, anciennement directeur général chargé des impôts et de l’Union douanière auprès de la Commission européenne, lorsqu’il était venu à Genève et qu’on lui avait demandé pourquoi cette directive avait tellement de lacunes, avait répond : «Ce n’est pas à des horlogers que nous allons expliquer qu’on met d’abord une vis dans le pas de vis avant de tourner...»
L’UE envisage probablement une révision de la directive qui va au-delà de la première analyse purement technique qui était prévue à mi-parcours. L’évaluation des effets de la directive menée par l’Union européenne est intéressante par ce qu’elle ne dit pas: il n’y a aucune information sur la manière dont fonctionne l’échange d’informations. De son côté, un think tank anglais - l’European Policy Forum – est arrivé à la conclusion que le seul système qui fonctionne et dont on peut évaluer avec précision le rendement est celui de l’impôt à la source. L'Association des banquiers privés suisses, évidemment favorable au système de retenue à la source, constate que ce système est désormais largement utilisé dans différents pays de l'Union européenne. Et que cette retenue, au plan domestique, est même considérée comme libératoire. L'Allemagne vient d'introduire une retenue libératoire de 25%; en Italie, elle est de 12,5% et en Belgique le précompte mobilier libératoire est de 15%. Avec la retenue à la source de 25% sur les revenus de l'épargne, l'Allemagne, par exemple, ne demande pas de déclaration de cette épargne. Or, dès qu'il y a une retenue à la source libératoire, il n'y a plus d'évasion fiscale possible.
En fait, chaque Etat cherche à garder chez lui l'argent de ses contribuables?
Oui, c’est une démarche essentiellement protectionniste des Etats qui veulent que l’argent reste à la maison malgré le grand marché unique. C’est pourquoi cette campagne est menée avec autant de diligence par les grands pays européens : Allemagne, France et Italie. Plusieurs de ces pays taxent différemment les revenus de l’épargne et les revenus du travail alors que la Suisse taxe les deux de la même manière. En Allemagne, avec le prélèvement libératoire sur les revenus de l’épargne à 25%, un contribuable qui a un revenu du travail élevé peut payer un impôt supérieur sur ce revenu que ce qu’il paie sur le rendement de son épargne.
Quels sont les lacunes de la directive ?
D’abord la définition de ce qu’est un intérêt de l’épargne, Certains instruments financiers, comme les produits structurés ou des contrats d’assurance vie, n’entrent pas pour l’instant dans le champ de la directive. Deuxièmement, l’Union européenne voudrait pouvoir couvrir avec cette directive des investissements passant par des sociétés détenues par des particuliers. Il faudrait voir si, dans ce cas, la Suisse ne se trouverait pas dans une situation de désavantage compétitif du fait que ses banques connaissent mieux leurs clients que celles des pays voisins. Enfin, la directive ne dit rien du traitement réservé aux pays qui ne participent pas au système: Singapour, Hong Kong ou d’autres qui pourraient attirer l’épargne d’investisseurs souhaitant éviter les prélèvements à la source. L’Union européenne s’est engagée à entreprendre des démarches auprès de ces pays tiers. Nous pensons que ces pays bénéficieraient d’un renforcement de la directive sur la fiscalité de l’épargne et que c’est une préoccupation que le gouvernement suisse doit absolument prendre en compte.
D’autres pressions sont venues de l’OCDE…
L’OCDE a été un peu instrumentalisée par la France et l’Allemagne au mois d’octobre, dans une conférence évoquant les paradis fiscaux organisée par certains Etats membres de l’organisation. La Suisse n’était pas présente, pas plus que le Luxembourg ou les Etats-Unis. La Suisse collabore volontiers avec l’OCDE; mais elle n’applique pas l’échange d’informations prévu par son modèle de convention de double imposition, car il n’est pas compatible avec notre droit interne.
Il nous paraîtrait inacceptable que la Suisse négocie avec l’Union européenne une réforme de la fiscalité de l’épargne et que, parallèlement, des Etats membres de l’Union - voire l’Union européenne elle-même - fassent du lobbysme à l’OCDE pour traiter la Suisse comme un paradis fiscal; ce qu’elle n’est manifestement pas. Notre système est reconnu par tous comme générant une bonne honnêteté fiscale: la concurrence fiscale entre cantons et le fait que les citoyens votent l’impôt y contribue. On ne peut pas à la fois négocier autour d’une table et se faire insulter à une autre par les mêmes interlocuteurs.
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