L’accord fiscal conclu avec l’Allemagne protège surtout les banques et leurs employés. Il devrait être opérationnel en 2013. L’année où l’interprétation du GAFI faisant de l’évasion fiscale un préalable au blanchiment – donc un délit pénal – pourrait entrer en vigueur. Sauf à faire prendre à leurs employés à l’étranger le risque de se retrouver derrière les barreaux, les banquiers doivent solder les litiges du passé C’est chose faite avec l’Allemagne qui renonce à s’en prendre à des employés de banques suisses pour des délits fiscaux commis avant la signature de l’accord. En outre, les banques helvétiques n’ayant pas de filiales outre-Rhin ne seront plus tenues de passer par un établissement allemand pour proposer leurs produits et services.
Enfin, la taxation libératoire à venir de 26,375% sur les rendements et bénéfices des capitaux placés – le même taux qu’en Allemagne – sera plus légère pour les revenus de l’épargne que les 35% d’impôt en vigueur depuis le 1er juillet dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne.
Pour les clients, solder le passé sera coûteux. Les plus riches ont sans doute déjà mis leur argent à l’abri dans des trusts; en en perdant, de fait, la propriété. Les autres auront le choix entre une ponction libératoire à la source de 19 à 34% sur leur fortune jusque-là non déclarée – pour prix de la protection de leur identité – ou une annonce spontanée au fisc allemand, assortie d’un prélèvement plus léger de 15 à 20%.
(Décryptages du 18 août 2011)
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