Au-delà de son engagement pour régler les problèmes du passé, le président de l’ASB imagine les développements à venir de la place financière suisse.
Le Conseil fédéral veut assouplir les conditions pour accorder l’entraide administrative à des fins fiscales. Entrer en matière en disposant seulement d’un nom ou d’un numéro de compte bancaire est-il différent d’accepter une pêche aux renseignements ?
Pratiquer la pêche aux renseignements reviendrait à demander, par exemple, la liste de tous les médecins habitant le Sud de la France ayant un compte en Suisse. Une requête de ce type est irrecevable.
Pour obtenir l’entraide administrative, la demande doit être justifiée par un soupçon documenté de délit fiscal. En outre, la personne visée par l’enquête doit être clairement identifiée, en principe par son nom. Dans des cas exceptionnels, d’autres éléments peuvent être utilisés, mais un numéro de compte seul ne suffit pas.
La Suisse augmente ainsi ses chances de réussir l’examen par les pairs, dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. A quelle date ce «peer review» doit-il s’achever?
L’Assemblée générale du Global Forum se tiendra en mai aux Bermudes. Cette assemblée plénière discutera des rapports rédigés sur les pays ayant fait l’objet d’une vérification. Cette première étape du «peer review» consistera à admettre que le cadre légal des accords de double imposition est conforme aux normes de l’OCDE. La clause interprétative proposée par le Conseil fédéral pour compléter les conventions de double imposition (CDI) déjà signées - qui a été ajoutée à la nouvelle CDI avec l’Allemagne - devrait permettre de passer cette première étape. Une deuxième étape de l’examen par les pairs est prévue en 2012: il s’agira alors de juger si l’application des accords est satisfaisante.
Il semble qu’il y ait peu de demandes d’entraide?
Selon nos informations, il y a effectivement très peu de demandes d’entraide administrative en matière fiscale.
Pour les personnes physiques ou morales?
Ce n’est pas un élément déterminant lors d’éventuelles demandes d’entraide, car les banques doivent forcément connaître l’ayant droit derrière une personne morale. Lorsqu’une enquête fiscale vise un contribuable, les éventuelles structures juridiques qu’il a créées sont généralement examinées. Toutefois, lorsqu’un trust irrévocable a été créé, la personne n’est plus propriétaire de son argent : la fortune a été transférée au trust qui paie des impôts.
Existe-t-il des trusts de droit suisse ?
Il n’y a pas de loi suisse sur les trusts, mais la Suisse ayant ratifié la convention de la Haye, les trusts de droit anglo-saxon sont reconnus et peuvent être créés ici. Le trust est un outil extrêmement précieux pour la transmission des avoirs dans le cadre d’une planification patrimoniale. Il clarifie le transfert de propriété du créateur du trust aux personnes qui en bénéficieront ultérieurement, au moment prévu.
Dans quel délai espérez-vous une conclusion des négociations avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne sur l’impôt libératoire à la source?
Nous avons l’espoir que cette négociation puisse s’achever à l’été. Le rythme et l’intensité des discussions actuelles tiennent à une volonté réciproque de résoudre les problèmes.
Si l’impôt libératoire est accepté par ces deux pays dans des traités conclus avec la Suisse et que l’ensemble de l’Union européenne opte, par la suite, pour l’échange automatique d’informations; que ce passera-t-il ?
La question fiscale est du ressort de chaque Etat membre de l’Union européenne. Dans le cadre actuel, si l’échange automatique d’informations devenait le seul standard communautaire dans des rapports avec des pays tiers, la fiscalité resterait toujours du ressort des Etats.
Il conviendrait donc d’obtenir que d’éventuels traités avec l’Allemagne et le Royaume Uni restent valables, en tout cas jusqu’à la prescription des délits en matière fiscale. Quel est le délai pour cette prescription en Allemagne et en Grande-Bretagne ?
En Allemagne il est de dix ans. Au Royaume-Uni, la prescription n’intervient qu’au bout de vingt ans ; mais ce pays ayant conclu avec le Liechtenstein un accord ramenant à dix ans le délai de prescription en matière fiscale, il n’y a pas de raison de penser qu’il ne ferait pas de même avec nous. Au-delà de cette période, il n’y aura aucune raison de supposer qu’il y ait de l’argent non déclaré dans nos banques. Nous avons fait argument cœur de notre négociation le fait que les accords devraient être durables, mais nous n’avons pas fixé de durée précise.
Dans le cadre de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, le taux de l’impôt prélevé en Suisse sur les revenus de l’épargne passera à 35% le 1er juillet ; soit plus que celui de l’impôt libératoire allemand. Si un accord intervenait d’ici là avec l’Allemagne, le taux prélevé en Suisse resterait-il plus modeste ?
On ne pourra évidemment pas appliquer deux régimes différents sans coordination: celui fixé dans la directive sur la fiscalité de l’épargne et celui actuellement négocié dans le cadre de l’impôt libératoire à la source.
Les Vingt-Sept envisagent une extension du champ de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Si un accord était trouvé au sein de l’Union européenne, dans quel délai des négociations pourraient-elles s’ouvrir avec la Suisse ?
Je pense que cela pourrait être assez rapide : M. Merz avait déjà dit que la Suisse était prête à rouvrir des négociations si l’Europe le souhaitait. Mais tant que nous n’avons pas conclu nos négociations bilatérales avec l’Allemagne et l’Angleterre, certains pays attendent avant de poursuivre des discussions internes à l’Union sur la fiscalité de l’épargne.
La Suisse discute aussi avec l’Allemagne et l’Angleterre de l’accès à leurs marchés des services financiers. Quelle forme pourrait-il prendre ?
La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, ses banques doivent obtenir des autorisations d’autorités locales pour diffuser leurs produits et services dans chacun des pays. Une prescription de l’autorité de réglementation financière allemande précise même qu’une entité étrangère ne peut pas distribuer ses services ou produits autrement que par un établissement allemand : une banque suisse n’ayant pas de filiale en Allemagne est donc contrainte de passer par une banque allemande. Ce qui pénalise particulièrement les petits établissements. Tant en Allemagne qu’en Angleterre, nous souhaiterions que les gestionnaires de fortune ou gérants de fonds suisses puissent traverser la frontière pour conseiller leurs clients sans se mettre en porte à faux avec la législation locale.
Si des accords étaient trouvés avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne, d’autres pays pourraient-ils suivre ?
Il faut attendre que des accords soient conclus. D’autres pays ont montré un intérêt à notre proposition, si elle entrait en vigueur. Si nous trouvons une solution avec deux grands pays pragmatiques avec lesquels nous négocions durement mais honnêtement, cela portera certainement des fruits sur le plan de l’exemplarité. Dans cette période difficile, il est essentiel d’être focalisés sur des solutions plutôt que sur des concepts.
La directive européenne AIFM sur les fonds alternatifs permettra dès 2015 aux gérants installés dans des pays tiers de commercialiser leurs produits auprès des clients institutionnels de l’Union européenne. Pour autant que les pratiques et la surveillance soient jugées équivalentes. Est-ce en bonne voie ?
Il convient d’abord de souligner que l’industrie européenne des fonds elle-même n’aurait pas pu se développer au mieux si la délégation de gestion n’avait pas été acceptée dans le cadre de la directive AIFM. Si l’on souhaite diffuser un fonds asiatique dans les pays communautaires, il peut être utile d’accepter qu’une partie au moins de sa gestion soit réalisée en Asie… L’Union européenne l’a admis et a accepté que des gérants de fonds soient installés dans des pays tiers. En ce qui concerne l’adaptation de notre législation interne pour bénéficier de cet accès au marché communautaire dans le cadre de la directive AIFM, elle est en cours. Nous avons maintenant un mandat du Conseil fédéral pour rendre la LPCC (Loi sur les placements collectifs de capitaux) compatible avec la directive AIFM. Et les gérants de fonds alternatifs relèveront de la surveillance de la FINMA.
L’accord conclu avec les Etats-Unis à propos d’UBS n’a pas réglé les problèmes des autres banques. Faudrait-il négocier un accord politique global pour toutes les pratiques passées contestées par le fisc américain ?
Notre tradition de dialogue positif avec les Etats-Unis reste un atout pour faire reconnaître qu’il existe un problème de rattrapage du passé. Reste que tous les cas ne sont pas identiques. Certains datent, par exemple, de l’introduction du QI: des institutions ont pu manquer de rigueur dans l’application de ces règles. Des sujets peuvent donc concerner le domaine fiscal, d’autres le règlementaire, voire le pénal. Ce sont des autorités de contrôle américaines différentes qui sont concernées: l’IRS s’intéresse à la conformité fiscale, la SEC veut s’assurer qu’un établissement financier qui aurait géré sans être enregistré soit sanctionné, et le Département de justice tient à ce qu’un comportement criminel soit puni. D’autres cas de délits fiscaux commis dans le passé vont sans doute apparaître: les autorités américaines ayant accès à de nombreuses informations par les personnes qui se sont régularisées.
Compte tenu de cette complexité, il aurait peut-être intérêt à recouvrir ces différents aspects. D’autant que ma conviction est que les institutions qui auraient pu prendre par le passé des risques rappelant ceux pris par l’UBS à l’époque ont dû entretemps régler le problème sur le plan organisationnel. On parle ici d’affaires du passé. Je suis convaincu qu’il y a lieu de trouver une solution acceptable.
La nouvelle législation américaine FATCA, va-t-elle coûter cher à la place financière suisse ?
Oui, FATCA va coûter cher, pas seulement en Suisse. Il s’agit de mettre en place un système informatique permettant à chaque banque de repérer systématiquement les intérêts américains de tous ses clients. Si la banque ne peut pas prouver que le client n’est pas taxable aux Etats-Unis, elle devra prélever 30% à la source. Nous comprenons que l’objectif de FATCA est de taxer correctement les contribuables américains, mais nous souhaiterions une mise en œuvre pragmatique de cette loi pour en faciliter l’application.
L’ASB a accepté le rapport du groupe de travail sur les entreprises «too big to fail» mais exprime aujourd’hui des réticences sur le projet de loi ?
L’Association Suisse des Banquiers est à 100% derrière les propositions du groupe d’experts sur les banques trop grandes pour faire faillite, notamment l’augmentation du minimum de fonds propres requis. Cependant - à notre lecture - le projet de loi semble s’écarter, dans certains domaines, des conclusions du groupe d’experts. Premièrement, en ce qui concerne la liberté de choisir les mesures organisationnelles qui peuvent être prises dans les entreprises lorsqu’elles sont en situation de crise. Le groupe d’experts indiquait que c’est aux banques elles-mêmes de proposer la manière dont elles entendent se réorganiser en cas de problèmes difficiles. Le deuxième point porte sur les rabais possibles des exigences de fonds propres en cas de bonne santé avérée de l’entreprise. A la lecture du projet de loi, nous avons l’impression que cette capacité d’avoir des exigences moindres en matière de fonds propres a été réduite. Enfin, l’évolution du contexte international semble indiquer que l’application des standards « too big to fail » ne sera pas uniforme. Nous demandons donc, tout simplement, que puisse être introduite une clause de revue de cet accord pendant la phase d’augmentation des fonds propres de 10 à 19%, dont 9% en fonds hybrides. Cette clause permettrait d’éviter un désavantage compétitif si, dans quelques années, les banques suisses ont bien renforcé leurs fonds propres alors que les banques du reste du monde n’auraient pas fait de même. Une banque devant immobiliser plus de fonds propres que d’autres étant contrainte soit de conclure moins d’affaires, soit d’être moins rentable pour les investisseurs.
Si l’argent afflue dans les banques suisses, c’est peut-être aussi parce que les clients de la gestion de fortune sont rassurés par le fait que la Suisse ait posé très vite des exigences de fonds propres élevées…
Je me félicite de cette capacité de réactivité rapide de la Suisse et du fait qu’on ait trouvé une bonne solution. Cela montre que la Suisse, une fois de plus, se montre exemplaire dans la capitalisation et la force de son système financier; et qu’elle a la chance de pouvoir introduire ces nouvelles exigences maintenant alors qu’aucune autre place n’a pu le faire, faute d’en avoir les moyens. La capacité bénéficiaire des banques suisses leur permet de doubler leurs capitaux dans les dix prochaines années.
La norme du « too big to fail » concerne surtout les banques d’importance systémique mais les autres banques, régionales ou cantonales, devront aussi respecter des exigences de capitaux propres plus élevées. Il est important, aux yeux de l’ASB, de limiter d’abord le risque systémique avec l’augmentation de capital des grandes banques et d’imposer seulement ensuite des exigences plus élevées de capitaux aux autres banques.
Le GAFI envisage de faire de l’évasion fiscale un préalable au blanchiment d’argent. Dans quel délai ?
La norme devrait être établie à la fin de cette année, pour entrer en vigueur en principe en 2013. Chaque pays, dont la Suisse, devra ensuite définir lui-même ce qu’il considère comme une infraction fiscale.
Avec la stratégie de l’argent fiscalement conforme, on pouvait craindre un affaiblissement de la place financière suisse. Or, c’est l’inverse qui s’est produit : l’argent afflue. Comment l’expliquez-vous?
Le monde s’est complexifié et affaibli en termes de sécurité. Or, la sécurité est apparue dans toute cette période comme étant une des qualités essentielles de la place financière suisse. Notre système financier a très bien résisté à la crise. Il n’y a eu ni scandale dans la gestion des entreprises, ni affaiblissement du crédit, ni surendettement du pays. La stabilité tant juridique, que du secteur bancaire et, plus largement, de l’économie suisse est restée assurée. On voit aussi des clients qui viennent vers nous en disant que la manière dont nous défendons la sphère privée leur est chère. Notre monnaie offre par ailleurs une diversification attrayante pour certains clients.
La finance ne devrait-elle pas mener une réflexion sur les risques que certains produits financiers font courir au reste de la société ?
Beaucoup a déjà été fait. Les nouvelles réglementations réduisent déjà les risques : en cadrant l’exercice de certaines activités, en augmentant le minimum de fonds propres et en modifiant les systèmes de rémunération Certaines réflexions sont également menées sur les instruments financiers eux-mêmes, notamment sur la titrisation pour éviter une utilisation inadéquate. Certaines modifications devraient peut-être être apportées aux produits qui, de manière critique, n’ont pas atteint leurs objectifs.
Autre exemple avec les hedge funds : ils se sont en partie réinventés durant cette crise, en créant des plateformes ouvertes qui règlent les problèmes de transparence et de liquidité. Ces plateformes n’existaient pas il y a cinq ans. On a également constaté une évolution dans la gestion des matières premières, avec l’utilisation d’instruments plus liquides. Il reste encore beaucoup à faire.
Quelles sont les pistes de réflexion prometteuses pour le développement de la finance et de la place financière suisse ?
On peut, par exemple, s’interroger sur les instruments à mettre en place pour le financement du développement. Ou se demander si la microfinance devient une classe d’actifs à part entière et - si tel est le cas - comment on devrait l’encadrer, l’encourager et la standardiser.
Autre champ de réflexion: le développement de politiques industrielles du type Cleantechs devrait-il nous amener à disposer d’instruments financiers favorisant l’innovation dans ces domaines ? Et si oui, lesquels ?
Il y également des réflexions en cours sur l’«impact investing» où l’on renonce à une partie de sa rentabilité pour le bien d’un développement social ou communautaire. Un domaine dans lequel la Suisse est déjà active et pourrait devenir le standard international.
Serez-vous candidat pour un nouveau mandat de Président de l’ASB?
C’est beaucoup trop tôt pour le dire : mon mandat n’est pas échu. Le but n’est pas de rester en place mais de réaliser les objectifs pour faire avancer la place financière suisse. J’ai à cœur de défendre les places de travail de ce pays et de montrer que les métiers de la finance sont passionnants et peuvent attirer des jeunes.
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