Finance

Débat entre banquiers

L’idée évoquée par Patrick Odier, président de l’Association suisse des banquiers, de faire signer une déclaration de conformité fiscale aux clients a irrité nombre de ses confrères.

Certains banquiers suisses ne sont pas prêts à faire signer à leurs clients une déclaration attestant qu’ils sont en règle avec leur fisc. C’est le cas d’Ivan Pictet, associé de la banque homographe et président de la Fondation Genève Place financière. Il vient de déclarer dans une interview à la NZZ am Sonntag qu’il était à ses yeux «absolument impensable de contrôler l’honnêteté fiscale du client» sous la forme d’une telle déclaration, s’il n’y a pas de base légale à ce sujet. Des propos a priori en totale contradiction avec ceux tenus le 15 novembre par Patrick Odier, président de l’Association suisse des banquiers (ASB), à ce même journal.

A y regarder de plus près, les deux banquiers privés ne sont pas forcément en opposition frontale. Patrick Odier a évoqué une des pistes possibles pour crédibiliser le projet Rubik d’impôt à la source libératoire; auprès des pays de l’Union européenne (UE) avec lesquels il doit être négocié. Sur le fond, «l’ASB a toujours dit qu’elle recherchait une solution compatible avec l’honnêteté fiscale. Une éventuelle déclaration du client attestant que ses avoirs ont été déclarés et taxés dans son pays n’est qu’un des exemples possibles des moyens envisageables pour atteindre ce but de “tax compliance”», rappelle Jean-Marc Félix, responsable de la communication de l’ASB.

Mais l’idée d’une déclaration du client, du fait qu’elle était avancée par le président de l’ASB, a été considérée en Suisse et à l’étranger comme un quasi-acquis... Par ailleurs, ces trois dernières semaines, certains pays de l’UE n’ont guère ménagé la Suisse. En outre, l’UE doit encore trancher, sans doute au premier trimestre 2010 sous présidence espagnole, la délicate question de savoir si elle veut essayer d’imposer aux pays tiers, comme la Suisse ou le Liechtenstein, l’échange automatique d’informations; pour que le Luxembourg et l’Autriche acceptent de s’y rallier. Ou si elle va d’abord tenter de l’obtenir de ces deux pays qui font exception en son sein en pratiquant, tout comme la Suisse, la retenue à la source dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne. A ce sujet, Michel Dérobert, secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses, ne se fait guère d’illusions: «L’UE, avant de tenter de forcer un pays membre à changer sa pratique, pourrait bien s’attaquer en même temps aux pays tiers.» En clair, il s’attend, comme la majorité des banquiers, à ce que les pressions sur le secret bancaire ne faiblissent pas.

Dans ce contexte, le rôle du président de l’ASB est de définir une stratégie visant à régulariser le passé pour éviter que les clients européens de longue date ne soient en délicatesse avec leur fisc national, de trouver une solution pour le futur préservant la sphère privée - c’est le rôle de Rubik - et d’obtenir l’accès au marché. Sans oublier de définir une vision commune avec le Conseil fédéral: le secteur bancaire n’étant pas la seule préoccupation de Berne qui doit aussi se soucier de l’avenir des relations avec les Etats-Unis ou l’UE des autres branches de l’économie.

En tant que président de Genève Place financière et banquier privé, Ivan Pictet n’est pas contraint par l’exigence de concilier les intérêts parfois divergents des différents types de banques actives en Suisse. Il peut jouer le rôle de celui qui rétorque fermement aux menaces venant de l’extérieur et tente de rassurer les clients. En suggérant par exemple, dans la même interview, à la Finma et à l’administration fédérale des impôts d’accepter des trusts de droit étranger sur le modèle de ceux que reconnaît le Royaume-Uni. Or, précise Michel Dérobert, «si la Grande-Bretagne affirme pouvoir identifier les ayants droit de trusts de droit britannique, elle ne dit pas qu’elle peut aussi le faire pour les trusts de droit étranger». De quoi rendre peu opérant l’échange automatique d’informations. Pour cet expert, il est important «que la Suisse n’invente pas des solutions qu’elle serait seule à appliquer». Quant à évaluer les chances de Rubik... «Il va y avoir une confrontation entre les gens réalistes à l’intérieur de l’UE, qui veulent faire entrer de l’argent dans les caisses, et les dogmatiques, qui veulent gagner sur des principes, même si ça leur rapporte beaucoup moins.»

 

Interview d’Ingo Walter, vice-doyen de la Stern School of Business, NY University

"Cette colère offre l’opportunité de mieux réguler les banques"

Vice-doyen et professeur de finance, de corporate governess et d’éthique à la Stern School of Business de la New York University, directeur du Stern Global Business Institute - centre de recherche indépendant sur l’économie globale et les problèmes de management -, Ingo Walter a étudié les causes de la crise. Selon lui, le pire est passé. Il convient toutefois d’imposer aux banques plus de prudence à l’avenir.

Quelles sont, à vos yeux, les principales causes de la crise financière?

Des taux d’intérêts très bas ont favorisé l’utilisation d’un fort effet de levier: dans le financement tant de l’immobilier que de l’industrie. Les banques elles-mêmes avaient beaucoup de levier dans leurs activités d’intermédiation. Le système financier s’était structuré afin de concilier une réduction des coûts pour les emprunteurs et une rentabilité acceptable pour les investisseurs. D’où la création de produits financiers très complexes, aussi difficiles à comprendre qu’à valoriser. A travers ces produits, nés de la titrisation de crédits, le risque a été concentré dans les banques et les intermédiaires financiers; sans que leurs dirigeants en aient vraiment conscience. Pas plus que les autorités de régulation qui ont failli à leur mission d’éviter une crise du système financier. Les nombreuses innovations financières auraient dû conduire à un changement fondamental dans les modèles d’analyse des bulles financières, mais cela n’a pas été perçu avant l’éclatement de la crise…

On aurait pourtant pu s’inquiéter de ce que vous appelez les «NINJA Loans»…

Oui: des prêts No Income, No Job and no Assets (pas de revenu, pas d’emploi et pas d’actifs). Les gens ont cru qu’ils pouvaient bénéficier d’un free lunch, même si tout le monde devrait savoir que l’économie n’en offre pas. Chaque fois qu’on bénéficie d’un bon rendement apparemment sans risque, il convient de se méfier. Ainsi, certains CDO (collateralized debt obligation) étaient en partie composés de tranches de crédits subprime, mais leur dangerosité a été sous-estimée par les agences de notation qui leur ont accordé un rating triple A.

N’a-t-on pas encore une confiance aveugle dans ces ratings: par exemple pour des CDS considérés comme sûrs, car garantis par des assureurs monoline?

Certains investisseurs se basent uniquement sur le rating accordé par les agences de notation, sans examiner de près la composition du dérivé de crédit ou du Credit Default Swap qu’ils achètent. Les autorités de régulation ont aussi eu leur part de responsabilité: un assureur aussi important qu’AIG n’était contrôlé que par le régulateur des assurances de l’Etat de New York… Or, ce dernier a sous-estimé les risques. Mais le conseil d’administration d’AIG n’a peut-être pas perçu lui-même la réalité de ces risques.

L’économie mondiale est engagée dans un vaste «deleveraging» qui dégonfle l’énorme bulle de dette privée. Quelles en seront les conséquences?

D’abord, moins de possibilités de crédits pour financer le logement ou la consommation. Aux Etats-Unis, ce phénomène est douloureux pour les ménages qui avaient l’habitude de contracter des emprunts basés sur la plus-value de leur maison pour financer leur consommation. Les entreprises aussi sont obligées de réduire leur dette. Et les banques vont devoir augmenter les fonds propres et travailler avec moins de levier.

Nous assistons pourtant à une belle progression des Bourses?

Les plans de relance ont injecté des volumes importants de liquidités dans les économies. Certains économistes analysent la hausse des Bourses en estimant que ces liquidités se sont placées sur les actifs financiers et alimentent une nouvelle bulle. D’autres - dont je suis - estiment que les marchés boursiers anticipent juste de quelques mois, comme lors de chaque reprise, le retour à la croissance de l’économie réelle.

Le pire de cette crise est-il passé?

Je pense que le pire de cette crise est derrière nous, mais il faudra encore quatre à cinq ans pour en sortir tout à fait. De nombreuses personnes citent en exemple le Japon où la récession a duré plus de dix ans; mais l’économie américaine est beaucoup plus souple et les ajustements ont été profonds. Si on veut une reprise rapide, il faut souffrir. Aux Etats-Unis, un employé n’a pas une profession, mais un job. Un Américain accepte plus facilement qu’un Européen de changer de métier.

Quelles sont vos propositions pour réparer le système financier?

On pourrait prévoir qu’un établissement qui procède à la titrisation d’un crédit garde une partie du risque dans son bilan: 10 à 15% par exemple. Ceux qui achèteraient les 85 à 90% restants de cette dette titrisée auraient ainsi la garantie que l’émetteur a bien analysé le risque associé aux titres qu’il a créés.

Faudrait-il limiter la taille des banques?

Certains établissements apparaissent trop compliqués en termes de structure pour être réellement régulés. Ou même pour que leurs dirigeants puissent connaître leur exposition aux risques. Mais ce n’est pas qu’une question de taille: l’UBS a rencontré d’énormes problèmes, alors que le Credit Suisse s’est montré plus prudent. Encore que, en Suisse, la taille des banques est peut-être un sujet sensible... On a vu que les banques islandaises avaient pu conduire leur pays à une quasi faillite.

Aux Etats-Unis, les gens sont-ils en colère contre les banques?

Oui, ils sont très en colère. Surtout maintenant: les banques font de nouveau des profits, alors que le chômage continue d’augmenter. Cette colère offre une fenêtre d’opportunité pour mieux réguler les banques: en leur imposant de détenir plus de fonds propres et en limitant leurs possibilités de levier. Par ailleurs, les banques présentant un risque systémique devraient mettre plus d’argent de côté. Il faut mettre en place ces réformes maintenant, car, quand la colère sera retombée on reviendra sans doute au business as usual.

 

Dette souveraine grecque: une bonne affaire?

La dégradation du rating de la dette grecque par Fitch inquiète, mais la solidarité est postulée au sein de l’UEM.

«Il n’y a pas de repas gratuit!» affirme un adage bien connu en économie. En clair: tout finit par se payer. A défaut de repas totalement gratuit, les pays les plus endettés de l’Union européenne (UE) ont bénéficié pendant des années d’une nourriture très bon marché. Mais la note pourrait leur être présentée sous peu...

Les rémunérations exigées par les investisseurs pour acheter de la dette publique grecque ont longtemps été à peine plus élevées que celles demandées pour des obligations d’Etat allemandes, considérées comme les plus sûres de la zone euro. Et pour cause: la possibilité de défaut d’un pays de l’UE était, jusqu’à cette crise, considérée comme une hypothèse farfelue: les critères de Maastricht obligeant chaque pays participant à l’euro à agir pour ramener tendanciellement sa dette publique en deçà de 60% du PIB. Impossible donc, en théorie, de voir une dette souveraine européenne atteindre 200% du PIB, comme c’est le cas au Japon. En outre, le scénario de sortie de l’euro de l’un des pays de l’Union monétaire n’était, et n’est toujours, pas jugé crédible. Comment seraient traitées les dettes publiques et privées dudit pays qui sont toutes libellées en euros? Enfin, la solidarité de tous les membres de la zone euro, en cas de difficultés financières aiguës de l’un d’entre eux, était postulée acquise. D’où la longue période de convergence des taux d’intérêts sur les titres d’Etats émis dans la zone euro ; alors même que le marché de la dette souveraine en euros est très loin d’être homogène avec 16 pays émetteurs ayant des situations économiques et budgétaires fort différentes.

La donne a changé avec la violence de la crise qui a fait exploser les dettes publiques d’Etats déjà lourdement endettés. L’atteinte de l’objectif – qui apparaît de plus en plus théorique – d’une dette publique inférieure à 60% du PIB suppose désormais des années d’efforts. Pour la Grèce, «une réduction régulière du déficit public de l’ordre de 1% du PIB par an» ne permettrait même pas «d’arrêter la spirale haussière de la dette à l’horizon de 2020», ont calculé les analystes du Crédit Agricole dans le dernier Perspectives Hebdo. D’où la réaction des agences de notation, soucieuses de se refaire une crédibilité en dégradant la note de pays trop dépensiers, tout en se gardant de se pencher sur le cas des Etats-Unis ou de la Grande-Bretagne. Fitch a donc ramené de A- à BBB+ la note de la dette souveraine grecque.

Faut-il pour autant fuir les obligations gouvernementales helléniques dont le spread avec leurs homologues allemandes a bondi, pour afficher désormais une différence de taux d’intérêt de 2,5% pour les titres à 10 ans? Ce n’est pas l’avis de Philippe-Henri Burlisson, directeur de la gestion de taux de Groupama Asset Management. S’exprimant sur un des blogs des Echos, il ne nie pas le risque d’un tel investissement, mais relève qu’il est bien rémunéré. Miser pour un temps sur la dette publique grecque pourrait donc être un pari rentable.

 

Interview de Denise Chervet, Secrétaire centrale de l’ASEB

L’Association suisse des employés de banque et celle des employés de commerce, ainsi que des banques et le Seco, vont se pencher sur le temps de travail.

Vous avez été durant quinze ans syndicaliste dans l’imprimerie. En quoi votre travail est-il différent à l’Association suisse des employés de banque (ASEB)?

Dans la plupart des branches, une association patronale négocie avec les syndicats la convention collective. Tous les membres de cette association sont ensuite liés par l’accord. Pour les banques, ce n’est pas l’Association suisse des banquiers qui est l’interlocuteur des représentants des salariés. Jusqu’à il y a peu, c’était l’Organisation patronale des banques; signataire de la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire. Cette organisation affiliait les associations cantonales des banques et comptait peu de banques romandes. En outre, le groupement des banquiers privés genevois a sa propre convention. Une banque étant affiliée à l’organisation patronale à travers son association cantonale, certains petits établissements pouvaient ignorer qu’ils étaient soumis à la convention… Cette organisation a été dissoute, avec effet à la fin de 2009, et l’Association patronale des banques en Suisse vient d’être créée.

Ce nouvel interlocuteur permettra-t-il d’augmenter le nombre d’employés couverts par la convention?

L’Association patronale des banques en Suisse, à laquelle sont affiliés UBS et Credit Suisse, annonce représenter des établissements employant plus de 60 000 des 100 000 employés de banque en Suisse. Elle invite les établissements qui ne sont pas partenaires de la convention à la rejoindre. L’adhésion étant individuelle, les membres de cette association patronale seront plus conscients de leurs engagements relatifs à la convention.

Quels sont les employés concernés par cette convention?

Elle couvre tous les employés qui n’ont pas de responsabilité managériale. Soit actuellement, selon les calculs de l’ASEB, 80 000 des 100 000 employés du secteur.

Des employés privilégiés…

Je n’apprécie pas qu’on utilise le terme «privilégié» pour un employé, quel que soit son secteur d’activité. Le salaire minimum annuel dans la banque est de 50 000 francs. Même si les rémunérations sont encore légèrement plus élevées que dans d’autres branches, elles ne sont pas exagérées. Les horaires de travail sont très chargés. Il est difficile de les quantifier exactement puisque la plupart des établissements ont introduit l’horaire basé sur la confiance sans saisie des heures de travail. Or, la loi sur le travail oblige toutes les entreprises à saisir sous une forme ou une autre les heures de travail afin qu’elles puissent être contrôlées par les inspecteurs du travail.

Comptez-vous agir?

Un projet-pilote entre les banques, le Seco, l’ASEB et la Société des employés de commerce prévoit une saisie assouplie du temps de travail dans les banques participantes sur une durée de deux ans. Les résultats seront ensuite analysés.

La convention détermine- t- elle les parts fixe et variable de la rémunération?

La convention ne traite pas de la part variable du salaire. Nous avons participé à la procédure de consultation de la Finma sur sa circulaire relative aux rémunérations: nous souhaitions que les associations d’employés soient consultées sur le mode de rémunération. Nous n’avons pas été entendus. Pour de nombreux postes, la part variable représente au plus un mois de salaire. Les augmentations de la part fixe des salaires ne sont pas négociées par l’ASEB mais par la commission d’entreprise de chaque banque. Or, ces commissions sont composées d’employés. Dans certaines banques, il n’y a pas de négociations: la direction informe simplement sur les salaires.

Quand on négocie, c’est une augmentation globale de la masse salariale?

Oui, les augmentations générales de salaires ont pratiquement disparu. A l’UBS, les représentants des salariés ont obtenu une augmentation de 1,2% pour 2010 de la masse salariale des collaborateurs travaillant en Suisse, jusqu’au rang de cadre moyen. Au Credit Suisse, ils ont obtenu, pour 2010, 1% d’augmentation salariale et 1% pour une adaptation structurelle. En règle générale, une commission d’entreprise négocie une augmentation globale de la masse salariale sans connaître le détail de son affectation. Les augmentations de salaires sont individualisées. Or, cette année, nombre de salariés devront participer à l’assainissement de leur caisse de pension à travers des hausses de cotisations.

Craignez-vous des réductions d’effectifs?

Il y a déjà eu une diminution du nombre d’employés de banque; ne serait-ce qu’en raison des 2500 postes supprimés en Suisse cette année par l’UBS. Les licenciements dans les banques ont surtout touché Zurich, Genève et le Tessin. L’an prochain, toutes les banques seront concernées par des changements en matière de régulation et de fiscalité. La plupart attendent de voir leurs effets avant de prendre des décisions en matière de personnel. L’ASEB aimerait négocier pour transformer d’éventuelles réductions d’effectifs en autre chose que du chômage.

Le chômage partiel est-il pratiqué?

Non, il n’y a que l’UBS qui l’a utilisé pour un très petit nombre de salariés.

Quid des effets du stress sur la santé?

L’an dernier, nous avions obtenu que les employeurs mènent une enquête sur la santé au travail. Les banques qui y ont participé favorisaient une nourriture saine ou l’accès à des salles de sport. Mais les effets nocifs du stress, qui peuvent aller jusqu’au burn out, ne sont que partiellement atténués par de telles mesures. Pour l’an prochain, nous avons demandé que les banques fournissent aux commissions du personnel des statistiques sur l’absentéisme.

Interview du responsable de la fiscalité à la Déclaration de Berne

"Nous souhaitons un débat public sur l'évasion fiscale"

La Déclaration de Berne, Attac et le réseau de réflexion Denknetz ont lancé un «Manifeste pour une réorientation de la politique fiscale». Au nombre des revendications des signataires: l’introduction de l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales d’Etats de droit démocratiques et la suppression des forfaits fiscaux accordés par certains cantons aux riches étrangers n’ayant pas de revenu dans le pays. Interview d’Olivier Longchamp, responsable du programme fiscalité et finances internationales à la Déclaration de  Berne.

Que demande votre manifeste ?

Ce manifeste propose surtout un changement important de la politique fiscale internationale pratiquée par la Suisse en matière d’échange d’informations. Le Conseil fédéral a décidé de ne plus faire de distinction entre fraude et évasion fiscale dans ses nouvelles conventions de double-imposition, en levant la réserve helvétique sur l’article 26 de la convention modèle de l’OCDE. Cet article précise que les Etats ayant conclu entre eux une convention pour éviter la double imposition échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de cette convention. La Suisse a donc élargi l’entraide administrative aux cas d’évasion fiscale, dans le cadre des nouvelles conventions de double impositions renégociées depuis: avec seize pays à ce jour.

On aurait pu penser que cette décision représenterait une rupture importante avec la politique qui avait été pratiquée jusqu’à maintenant en matière bancaire. Politique qui consistait à garder autant que possible à l’abri du secret bancaire les personnes pratiquant l’évasion fiscale. Or, il nous semble que tant le gouvernement que les représentants de la place financière suisse cherchent à céder le moins possible en matière de répression de  l’évasion fiscale. Nous demandons donc une réorientation fondamentale de cette politique.

Pourtant, l’évasion fiscale n’est plus tolérée pour les personnes résidant dans les pays avec lesquels la Suisse a signé une nouvelle convention de  double imposition…

C’est exact, mais l’article 26 de la convention de  l’OCDE laisse place à plusieurs interprétations. La Suisse a placé dans ces conventions une série de conditions restrictives pour obtenir l’entraide. D’une part, cette entraide n’est accordée qu’à la demande de l’autre pays signataire de la convention. D’autre part, les autorités requérantes devront fournir plusieurs informations, notamment le nom de la banque où les fonds sont déposés, pour obtenir l’entraide administrative en matière fiscale.

Vous souhaiterez que cela soit possible avec la simple mention du nom de la personne soupçonnée ?

Nous allons même plus loin: nous demandons l’échange automatique d’informations qui existe déjà entre la plupart des pays de l’Union européenne ; à l’exception du Luxembourg et de l’Autriche, la Belgique ayant cédé sur ce point. Concrètement, chaque année, un pays fournit aux autres la liste de leurs contribuables ayant des comptes chez lui.

Est-ce réellement pratiqué ?

Oui, ça se pratique : une série de modalités précises règlent cet échange automatique et nous voulons que la Suisse s’y associe. Pour la Déclaration de  Berne il ne s’agit pas d’une demande récente. Notre association était déjà à la base de l’initiative sur les banques - lancée en 1978  et rejetée en 1984 - qui demandait, entre autres, la levée du secret bancaire.

Le contexte vous semble favorable pour obtenir, en Suisse, un consensus sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale ?

Nous estimons qu’il est important d’avoir un débat public sur ce thème.  Toutes ces questions sont camouflées sous une apparence de technicité, alors que les enjeux sont assez simples à comprendre.

Vous affirmez que l’absence de conventions de double imposition avec des pays du Sud favorise l’évasion fiscale ?

Il est difficile de chiffrer ce phénomène et nous souhaiterions d’ailleurs une plus grande transparence sur les flux en provenance des pays du Sud, dont une partie est le fait d’entreprises et non de particuliers. Nous avons cherché à estimer la part de la fortune privée gérée en Suisse provenant de l’évasion fiscale des pays du Sud en partant des valeurs généralement avancées pour la part de la fortune privée mondiale offshore gérée en Suisse, la part des pays du Sud dans ces dépôts et  la proportion de fonds non déclarés. Helvea, société d’analyse financière indépendante, avait estimé au printemps passé à quelque 60% la partie non déclarée sur la totalité des fonds confiés à des banques de gestion de  fortune en Suisse. Globalement, nous avons estimé en 2008 que la perte fiscale pour les pays du Sud oscille entre 5,4 et 22 milliards de francs par an.

Si plus de moitié des fonds confiés en gestion de  fortune à des banques suisses était non déclarée, instaurer un échange automatique d’informations risque de détruire de nombreux emplois ici…

Ce n’est pas parce que les fonds déposés dans les banques suisses seraient désormais déclarés qu’ils quitteraient le pays. Certaines familles ont la même banque depuis des générations et de tels liens ne se défont pas facilement. Par ailleurs, la gestion de fortune ne constitue pas l’entier de l’activité de la banque en Suisse. D’autres domaines d’activité sont importants; notamment le financement du commerce de matières premières. Par ailleurs, je pense que plus vite la Suisse ira vers l’échange automatique d’informations, moins cela coûtera en termes d’emplois. Plutôt que d’essayer de repousser dans le temps les conséquences de la fin de l’évasion fiscale - en essayant de se spécialiser dans l’évasion en provenance des pays du Sud - mieux vaudrait essayer d’imaginer les modèles d’affaires du futur pour la place financière suisse.

Et même si certains emplois devaient être supprimés dans les banques suisses, j’estime que mieux vaut des emplois en moins ici que des vies en moins dans les pays du Sud.

Pour vous, la question se pose en ces termes ?

Oui, parce que les ressources fiscales sont importantes pour le développement des pays pauvres qu’il s’agisse de systèmes de santé ou de formation.

Que répondez-vous à ceux qui affirment qu’il y a un droit moral à protéger son patrimoine ?

Ce droit n’est, en pratique, octroyé qu’à certaines personnes : celles qui ont les moyens de déplacer leur fortune à l’étranger en gestion de fortune offshore : ce n’est pas à la portée de n’importe qui. Et avec ce type d’évasion fiscale, on reporte la charge fiscale de l’ensemble d’un pays sur ceux qui ne peuvent pas échapper à l’impôt, à commencer par les salariés. Par ailleurs, il faut se demander pourquoi la pression fiscale augmente et à qui profite l’argent de l’Etat. Nous sommes tout de même dans une situation aujourd’hui où de nombreux Etats ont fortement augmenté leur déficit public parce qu’ils sont intervenus pour sauver des banques menacées de faillite.

Vous demandez aussi que l’évasion fiscale ne soit plus tolérée en Suisse ?

Oui, bien sûr. Il y a peu d’estimations sur l’évasion fiscale en Suisse, mais elle existe. Le professeur Bruno Frei a chiffré à environ un quart le montant de l’impôt sur le revenu qui serait fraudé en Suisse. Par ailleurs, un professeur de Saint Gall, Gebhard Kirchgässner, a essayé d’établir une sorte de classement de la morale fiscale et la Suisse n’y est pas très bien placée.

Pour les banquiers, la protection de  la sphère privée est un droit, même pour un client qui aurait déclaré tous ses avoirs. Pas pour vous ?

Le fait de donner des informations bancaires au fisc n’est pas équivalent à rendre ces informations publiques. En Suisse, il est impossible d’utiliser à d’autres fins des informations qui auraient été transmises pour des raisons fiscales. Mais on peut aussi relever que certains des défenseurs les plus acharnés du secret bancaire au nom de la protection de  la sphère privée, les parlementaires de l’UDC qui ont proposé d’ancrer le secret bancaire dans la constitution, sont les mêmes qui dénoncent les faux invalides et demandent que l’on permette aux autorités d’obtenir les preuves que les personnes détentrices de rentes AI n’ont pas des revenus ou des fortunes leur permettant de vivre. Par ailleurs, les personnes qui déposent une demande de revenu minimum de réinsertion auprès des services sociaux lausannois doivent fournir des extraits de leurs comptes bancaires: pour ces résidents en Suisse, il n’y a pas de protection de  la sphère privée…

N’êtes-vous pas des naïfs enrôlés dans une guerre économique menée contre la place financière suisse ?

Il est clair que la concurrence entre places financières existe et explique le positionnement des uns et des autres. Mais justement, la Suisse n’est pas un nain financier: si elle adopte une attitude exemplaire en matière de fiscalité, ce sera un atout pour pouvoir répondre aux critiques assez sérieuses qui lui ont été adressées. En outre, on ne peut pas refuser de se préoccuper des conséquences sur d’autres pays de décisions prises ici.

La Suisse pourrait-elle avoir la même prospérité sans l’évasion fiscale ?

Bien sûr que non. Mais c’est justement cela être solidaire : se priver d’une part de ses richesses matérielles pour améliorer la situation de celles et ceux qui ont moins.

 

 

Investisseurs fortunés : la pierre garde la cote

Plus de la moitié des investisseurs suisses ont l’intention d’augmenter leur allocation immobilière dans les deux ans.

 

La confiance des investisseurs aisés à l’égard de l’immobilier résidentiel et commercial reste forte dans le monde entier. C’est ce qui ressort de l’étude « Perspectives de l’immobilier: des fondations solides? », réalisée conjointement par Barclays Wealth et l’Economist Intelligence Unit. Premier sondage mené depuis le début de la crise auprès des détenteurs de patrimoines importants pour connaître leurs attitudes envers les placements dans la pierre. Sur plus de 2000 personnes très riches interrogées dans dix pays, 52% ont l’intention d’augmenter leur allocation immobilière de 20% au maximum au cours des deux prochaines années alors qu’elles ne sont que 11% à nourrir le projet inverse.

En Suisse, plus de la moitié des titulaires d’une fortune confortable prévoient d’augmenter d’un cinquième au plus leur investissement dans la pierre. Cet engouement est général, à l’exception des propriétaires espagnols dont une majorité envisage de réduire la part de l’immobilier dans l’allocation d’actifs. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à plébisciter la pierre comme un placement sûr: 49% de celles qui se sont exprimées dans cette enquête considèrent l’immobilier comme un placement moins risqué que les actions, contre seulement 37% des hommes. Les Etats-Unis, la Chine et le Royaume-Uni constituent le tiercé de tête des pays les plus prometteurs, aux yeux des très riches, pour un placement immobilier susceptible de fournir un bon retour sur investissement. Ils sont suivis, dans l’ordre, par l’Inde, la France, l’Espagne, le Canada, le Brésil, l’Allemagne, l’Australie.

Confiance tempérée. La Suisse n’apparaît pas dans le top 10 des marchés immobiliers plébiscités par les investisseurs fortunés. Directeur général et CEO de Barclays Wealth en Suisse, Philippe Sednaoui tempère d’ailleurs un brin la solide confiance des très riches envers la pierre. Il constate que, «alors que les prix de l’immobilier ont chuté depuis les deux dernières années, la Suisse s’est rebiffée contre la tendance et les prix y demeurent, de manière générale, stables grâce à la demande solide venant des investisseurs étrangers et locaux et d’un approvisionnement limité», et que «les investisseurs suisses sont de plus en plus convaincus que les perspectives pour l’immobilier sont favorables».

Mais il met en garde: «Cependant, alors qu’il semble y avoir des signes d’apparition de confiance, les investisseurs devraient veiller à ne pas se sur-engager, ou à concentrer leurs portefeuilles de propriété de façon trop restrictive. Des données plus larges du marché suggèrent que les indications initiales de rétablissement dans la propriété puissent être un faux départ, ou le début d’une reprise lente. Les douze mois suivants seront cruciaux dans l’obtention d’une idée plus claire du paysage d’investissement immobilier.»

 

Interview du Directeur général de Crédit Agricole Private Banking Services

« Il faudrait environ 18 mois pour concevoir les logiciels permettant l’application de Rubik »

 

Installé à Lausanne, le centre logistique Crédit Agricole Private Banking Services assure le traitement informatique et le back office de la quasi totalité de l’activité de gestion de fortune du groupe Crédit Agricole dans le monde. Les opérations de Private Banking de Crédit Agricole Suisse, y compris celles de ses implantations étrangères de Hong Kong, Singapour et Bahamas, ainsi que celles de Crédit Agricole Luxembourg sont déjà centralisées sur cette plateforme. Celles de la filiale monégasque sont en cours de migration. Cette prestation est également proposée à des banques clientes - une quinzaine à ce jour - qui délèguent tout ou partie du traitement informatique et back office. Directeur général, Jacques Bourachot, estime qu’une telle externalisation devrait gagner en importance ces prochaines années.

Quelles banques sont potentiellement intéressées à externaliser informatique et back office?

Essentiellement des banques de gestion de fortune; mais également des établissements actifs dans le financement de négoce. Une de nos banques clientes a une double activité de banque privée et de trade finance avec du crédit documentaire. Peu de logiciels bancaires sont aptes à traiter correctement ces deux activités. C’est le cas de notre plateforme S2i puisque nous l’utilisons pour gérer les activités de gestion de  fortune du Crédit Agricole Suisse; mais aussi le suivi du financement de négoce, une activité importante pour notre groupe à Genève. Nous sommes donc à même de proposer ce service à d’autres banques. En revanche, nous ne suivons pas l’activité de banque de détail. Nous traitons toutefois tous les prêts hypothécaires accordés par Crédit Agricole Financements (Suisse) SA. Le module développé à cet effet pourrait être utilisé pour des banques clientes.

Pourquoi affirmez-vous que l’externalisation va s’accélérer ?

Nous avons pris en charge en 1994 une première externalisation: pour une banque privée. Trois ans se sont ensuite écoulés avant qu’une deuxième banque n’appartenant pas à notre groupe nous confie ses opérations informatiques et de back office. Il y a quinze ans, la plupart des dirigeants de banques, surtout dans la banque privée, n’envisageaient même pas une telle externalisation. Aujourd’hui, tous savent que cette possibilité existe et nombre d’établissements ayant moins de 10 milliards de francs suisses sous gestion et moins de 200 collaborateurs se posent la question. Il y a des facteurs objectifs à la tendance accrue à l’externalisation. Pour une banque de taille modeste, il est de plus en plus compliqué de traiter elle-même son informatique et son back office. D’une part, en raison de la multiplication des produits financiers: hedge funds, produits structurés, fonds de Private Equity, produits islamiques. D’autre part, de nouvelles règlementations et pratiques fiscales - dont le Qualified Intermediary américain ou la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne - ont rendu plus complexe la gestion du back office. Elle nécessite désormais des logiciels sophistiqués, mais aussi un personnel beaucoup plus qualifié qu’auparavant. Sur les quelque 250 collaborateurs que nous employons au back office, plus du quart ont une formation universitaire. Alors que la saisie constituait il y a quelques années une part importante de ce travail, par exemple à l’occasion du paiement d’un coupon; la transmission des données et les calculs sont aujourd’hui entièrement automatisés. Cependant, des collaborateurs  vérifient que les règles fiscales dont relève le client ont bien été respectées. Cela demande une très bonne compréhension du système bancaire et, souvent, de plusieurs législations fiscales. Une unité de trois personnes est, par exemple, chargée d’établir les relevés fiscaux pour les clients.

Une banque peut-elle ne déléguer qu’une partie de son back office ?

Nous ne vendons pas notre logiciel: le modèle de base de l’externalisation consiste donc à utiliser notre plateforme informatique. Au-delà, la banque peut aussi sous-traiter ses opérations. Les clients optent en général pour la formule appelée BPO « Business Process Outsourcing ». En ce qui concerne le traitement des opérations, les banques clientes peuvent encore choisir entre ne sous-traiter que les opérations sur titres, la trésorerie ou les moyens de paiement. Mais la plupart délèguent le tout.

Les banques de gestion de fortune sont très soucieuses de la confidentialité des données de leurs clients. Comment peuvent-elles la garantir en sous-traitant l’informatique et la gestion des  opérations ?

C’était la première préoccupation de nos interlocuteurs quand nous avons commencé à proposer l’outsourcing. Une banque qui sous-traite ses opérations conserve sa propre base de données. Elle est certes installée sur les ordinateurs de notre centre de services mais la banque reste propriétaire de ses données qui ne sont pas mélangées avec celles d’un autre établissement financier. Le stockage des informations est très hautement sécurisé et les droits d’accès sont bien entendus contrôlés. Certains collaborateurs de back office doivent évidemment pouvoir accéder à cette information pour pouvoir effectuer leur travail: ils ont signé un formulaire de secret bancaire identique à celui paraphé par les employés de la banque cliente. Et ils sont passibles des mêmes procédures pénales en cas de violation du secret bancaire. Nous sommes une banque de droit suisse soumise à la législation suisse en matière de secret bancaire. Une banque qui sous-traite ses opérations n’a donc pas plus de risques qu’elle n’en prend avec ses propres employés. La banque a toutefois également la possibilité de conserver les noms de ses clients dans une base de données chez elle: nous ne connaissons alors que le numéro des clients. Cela suppose que le flux d’informations à envoyer à ce client soit ensuite réconcilié au sein de sa banque pour imprimer l’adresse de la personne et lui envoyer les avis la concernant. 

Combien de  systèmes fiscaux êtes-vous déjà en mesure de respecter dans le traitement des opérations ?

Nous en avons cinq pour l’instant : la Suisse, Singapour, Hong Kong, Luxembourg et Nassau et nous sommes en train de prendre en charge Monaco. L’entité monégasque de Private Banking du groupe Crédit Agricole sera entièrement traitée sur notre plateforme d’ici début 2011. On pourrait penser que pour Monaco tout est simple, puisque les Monégasques ne paient pas d’impôts. Mais les clients français des banques monégasques étant fiscalisés en France, le traitement des opérations de l’entité monégasque doit tenir compte de cette spécificité. Nous sommes donc en train d’introduire dans notre système tout le traitement de la fiscalité française.

La majorité des évolutions dans notre domaine viendra de la fiscalité et des nouveaux produits financiers: il faut introduire dans le système la manière de les évaluer et d’établir un reporting clair pour le client, y compris pour la gestion du risque. Pour certains produits complexes non cotés, utilisés en Asie par exemple, nous devons développer nos propres modèles de valorisation.

Combien de langues utilisez-vous ?

Dix langues à ce jour, dont le chinois puisqu’une de nos banques clientes a besoin de relevés dans cette langue.

L’Association  Suisse des Banquiers (ASB) défend le projet Rubik d’impôt à la source sur les avoirs en Suisse de clients étrangers. Combien de temps vous faudrait-il pour mettre au point les logiciels permettant de respecter la législation fiscale des différents pays de l’Union européenne?

Nous avons déjà les programmes informatiques pour gérer l’application en Suisse de la directive sur la fiscalité de l’épargne avec l’impôt à la source sur les intérêts de l’épargne des différents ressortissants de l’Union européenne. Or, l’interprétation de  cette directive entre la Suisse et le Luxembourg n’est pas tout à fait la même. Le groupe Crédit Agricole ayant une banque privée au Luxembourg employant 400 personnes, notre système est paramétré pour tenir compte de la différence d’application de la directive entre ces deux pays. Notre plateforme tient également compte du Qualified Intermediary américain.

Au moment de l’introduction de la directive sur la fiscalité de l’épargne il nous a fallu environ dix-huit mois pour mettre en place les programmes informatiques aptes à traiter toutes les opérations des clients résidant dans l’Union européenne. J’estime que c’est à peu près le temps qu’il faudrait prévoir pour concevoir les logiciels permettant l’application de Rubik; s’il comporte un certain degré de standardisation qui permettrait des vérifications aisées par les autorités du pays source. Le niveau de complexité serait très élevé s’il s’agissait aussi de tenir compte de tous les avantages fiscaux existants dans les différents pays.

Envisagez-vous de chercher des banques clientes aussi hors des frontières helvétiques ?

Au-delà du marché suisse, nous pourrions avoir des banques clientes dans les pays où nous sommes déjà : Luxembourg et Singapour. Nous pouvons aussi travailler avec des banques de Nassau mais pour que la relation commerciale soit intéressante pour les deux parties il faut que la banque cliente ait au moins 1 à 10  milliards de francs suisses sous gestion et de 30 à 200 employés.

Nous sommes également capables de traiter de bien plus gros volumes : Crédit Agricole Suisse détient 50 milliards de francs suisses de fortune sous gestion qui sont traités sur notre plateforme, tout comme les quelque 30 milliards de francs gérés par Crédit Agricole Luxembourg. Mais aujourd’hui, une banque qui a près de 30 milliards de francs suisses et plus sous gestion ne prévoit pas encore d’externaliser son informatique et son back office. On pourrait envisager que deux banques de même taille - le Crédit Agricole et une autre - se partagent le centre de services.

Avec la Société Générale par exemple ?

A ma connaissance, il n’y a pas de discussions en ce sens.

Propos recuellis par Geneviève Brunet

 

Sociétés suisses et climat : peu de visions globales

Carbon Disclosure Project : l’enquête suisse révèle que peu d’entreprises cotées ici ont une vraie stratégie climatique.

A quelques semaines du Sommet mondial de Copenhague qui devrait dessiner le futur accord sur le climat destiné à succéder au Protocole de Kyoto, la troisième édition du volet suisse de l’enquête Carbon Disclosure Project – parrainée par Pictet Asset Management et la Fondation Ethos – révèle une différence sensible de comportement entre les entreprises internationales ayant des succursales intégrées dans le système d’échange des quotas d’émission de CO2 de l’Union européenne et la plupart des sociétés suisses de taille plus modeste. La donne pourrait changer sous peu puisque le Conseil fédéral entend profiter de la rencontre de Copenhague pour négocier avec l’Union européenne l’intégration de la Suisse au système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE).

Né de la volonté d’investisseurs institutionnels du monde entier – notamment de fonds de pension – de connaître l’impact sur le climat des entreprises dont ils détiennent des titres à long terme, le Carbon Disclosure Project enquête auprès des sociétés cotées pour connaître leur stratégie climatique. Il réunit à ce jour 475 investisseurs institutionnels gérant plus de 55 000 milliards de dollars d’actifs.

La troisième édition de l’enquête menée auprès des 96 plus grosses entreprises cotées en Suisse a suscité un taux de réponses de 56%, soit quasiment équivalent aux 57% obtenus en 2008. Plus d’une société sondée sur deux renvoyant le questionnaire reste dans la moyenne mondiale, mais dénote une sensibilité à la problématique environnementale bien inférieure à celle des sociétés cotées d’Afrique du Sud – qui répondent à 68% – et encore plus à celle des entreprises du Royaume-Uni – qui sont 95% à renseigner sur leur stratégie climatique.

En Suisse, les entreprises ayant répondu sont 72% à accepter de communiquer le volume de leurs émissions directes de CO2, mais peu de directions ont mis en place les processus leur permettant de quantifier également les émissions indirectes liées à leurs produits et services. La prise de conscience va toutefois croissant: 74% des entreprises ayant participé cette année à l’enquête suisse ont instauré au sein de leur conseil d’administration un comité en charge de la stratégie face aux changements climatiques. Une stratégie qui se limite souvent à identifier les opportunités ouvertes à l’entreprise par ces changements: 72% des sociétés sondées en ont repéré. Mais elles ne sont que 44% à avoir identifié conjointement les risques induits pour leur organisation... Or, ces risques – qui peuvent affecter toute la chaîne de valeur à travers des difficultés des sous-traitants ou des effets sur les représentations à l’étranger – sont souvent sous-estimés. Avant de les identifier et de se préparer à y faire face, encore faudrait-il accepter de se confronter à la problématique. Près d’une entreprise sur deux parmi les plus grandes cotées en Suisse n’en sont manifestement pas encore là.

 

Pages finance du 19 novembre (1)

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