Finance

Encouragement au travail des seniors

Agée de 64 ans, je souhaite poursuivre mon activité professionnelle pendant deux ou trois ans. Pourrai-je continuer à cotiser au 3ème pilier «a»?   

S. C. Genève

Dans le cadre des mesures destinées à encourager  les seniors  à rester sur le marché du travail;  les personnes qui restent professionnellement actives au-delà de l’âge légal de la retraite  peuvent , depuis le 1er janvier 2008, différer de cinq ans au plus après l’âge du droit à la rente AVS  - soit jusqu’à 70 ans pour les hommes et 69 ans pour les femmes - la perception des sommes épargnées sur des 3èmes piliers «a».  Mieux: elles peuvent continuer à y verser des cotisations déductibles du revenu, pendant la même période. Poursuivre une activité lucrative en n’étant pas affilié  à une institution de  prévoyance - par exemple parce qu’on perçoit déjà une rente de vieillesse de sa caisse de pension - permet même de verser sur un 3ème pilier «a»  une cotisation déductible égale à 20% de son revenu professionnel, jusqu’à  un maximum annuel de 32 832 francs en  2009.  Avoir le droit de cotiser plus longtemps à un 3ème pilier «a» permet  aussi d’étaler les retraits entre 59 et 69 ans pour une femme et 60 et 70 ans pour un homme. Des retraits échelonnés avantageux sur le plan fiscal, puisque  l’impôt perçu  lors de la perception d’un capital  du 2ème ou du 3ème pilier  augmente avec la somme  retirée .

Rente de veuve divorcée

Le premier époux de ma mère, avec lequel elle s’était mariée très jeune, vient de décéder. Une amie lui a dit qu’elle pourrait avoir droit à une rente de veuve divorcée, alors même que ce mariage a été dissout il y a plus de vingt ans et qu’elle n’avait plus de contacts avec son ex-mari. Est-ce possible?

E. M. Martigny

Oui: si certaines conditions sont  remplies, une femme divorcée depuis de longues années peut percevoir une rente de l’AVS au titre de veuve de son ex conjoint. Votre mère, mariée à 20 ans avec son premier époux avait eu un fils avec lui;  né un an avant le divorce, prononcé lorsqu’elle avait 32 ans. Elle en a aujourd’hui 60 et cette période de sa vie peut sembler lointaine. Il n’empêche, l’AVS prévoit qu’une femme divorcée peut percevoir une rente de veuve lors du décès de son ex conjoint  si l’une au moins des conditions suivantes sont remplies: elle a eu un ou plusieurs enfants avec cet ex conjoint et le mariage a duré plus de dix ans, elle avait plus de 45 ans au moment du divorce et son mariage avait duré au moins dix ans, elle avait 45 ans révolus lorsque le plus jeune enfant né de ce mariage a atteint sa majorité. Pour votre mère, deux conditions sont remplies: ce mariage avait duré plus de 10 ans et elle avait plus de 45 ans lorsque votre frère aîné a fêté ses 18 ans. Un homme ne peut percevoir une rente de veuf ou de veuf divorcé que s’il a des enfants mineurs à  sa charge

Coûteuse préretraite

Âgé de 61 ans et exerçant en indépendant, je souhaiterais cesser mon activité professionnelle. Devrais-je continuer à cotiser à l’AVS ? 

S. M. Sion

Oui, l’obligation de cotiser à  l’AVS pour les personnes sans activité lucrative naît le 1er janvier de l’année suivant celle où elles ont fêté leur vingtième anniversaire et ne s’éteint qu’à 64 ans révolus pour les femmes et 65 ans pour les hommes.  En 2009, le montant de la cotisation annuelle à l’AVS pour une  personne  non active varie de  460 à 10 100 francs; selon le revenu et la fortune disponibles. Un couple bénéficiant de rentes substantielles et d’une fortune conséquente peut ainsi être amené à verser 20 200 francs de cotisation annuelle à l’AVS. Paradoxalement, si vous gardez une activité à temps partiel, les cotisations à l’AVS seront calculées sur ce revenu et pourraient s’avérer plus légères qu’en cas de retrait total du marché de l’emploi. Pour autant que votre travail soit exercé à 50% au minimum ou au moins 9 mois dans l’année, et que les cotisations cumulées employé et employeur soient supérieures  à la moitié de ce vous devriez verser en étant non actif;  la caisse de compensation vous considérera encore comme travailleur. Accessoirement, votre cotisation continuera à assurer la couverture du 1er pilier pour votre épouse. C’est pour cette raison qu’une personne souhaitant prendre sa retraite dans l’année a souvent intérêt à attendre le dernier trimestre .

2ème pilier et achat d'un logement

J’ai retiré il y a quatre ans mon capital 2^e pilier pour devenir propriétaire de mon logement. Je souhaite vendre cet appartement pour pouvoir acheter une maison: devrais-je rembourser la caisse de pension? A. T. Fribourg

L’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement, qui complète la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), précise les conditions d’utilisation du 2^e pilier pour l’achat d’un bien immobilier destiné à l’usage personnel de l’assuré. En principe, si un logement acquis avec de l’argent provenant de la prévoyance professionnelle est vendu, la somme préalablement retirée doit être reversée à la caisse de pension. Dans votre cas, comme vous avez l’intention d’acheter un autre logement destiné à devenir votre domicile, vous pouvez verser sur un compte de libre passage le capital 2^e pilier retiré il y a  quatre ans; dans l’attente de votre nouvelle acquisition. Attention: votre précédent retrait auprès de la caisse de pension datant de moins de 5 ans, vous n’aurez pas la possibilité d’effectuer une nouvelle ponction sur votre capital vieillesse pour acheter votre maison. Les retraits de capital 2^e pilier destinés à financer l’achat du domicile doivent être espacés d’au moins cinq ans et d’un montant minimum de 20 000 francs chacun. En outre, les rachats correspondants auprès de la caisse de pension ne sont pas déductibles du revenu.

Retrait du 2ème pilier par un frontalier

Frontalier résidant en France, je souhaite retirer mon capital 2^ème pilier pour acheter une maison. Est-il exact qu’un tel retrait, jusqu’ici non imposable, le sera désormais?

F.S Gaillard

En Suisse, le retrait en capital de tout ou partie du 2^ème pilier pour constituer des fonds propres destinés à l’acquisition du domicile est imposable dans le canton du siège de la caisse de pension. Pour une même somme retirée, l’impôt varie sensiblement selon le canton.

Un frontalier peut se faire rembourser l’impôt ainsi perçu à la source en Suisse, au motif que la France ne taxe pas les pensions en capital. Un avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune de 1966 - signé par les représentants des gouvernements suisse et français le 12 janvier dernier - prévoit que l’impôt prélevé sur un retrait de capital 2^ème pilier reste acquis à la Suisse; du moins tant que le système fiscal français n’impose pas les prestations de vieillesse sversées sous forme de capital.

Cet avenant doit entrer en vigueur le 1^er jour du 2ème mois suivant la date de réception du second instrument de ratification. Or, alors que la ratification par les Parlements suisse et français semblait imminente, le ministre français du budget, Eric Woerth, vient d’annoncer que la France allait « bloquer » la signature de cet avenant jusqu’à ce que les autorités suisses acceptent de satisfaire aux critères de l’OCDE. Dans les faits, la convention fiscale franco-suisse sera vraisemblablement, comme beaucoup d’autres, renégociée par les deux parties en fonction de l’évolution des débats en cours sur l’échange d’informations en matière fiscale. Pour l’heure, votre retrait de 2^ème pilier ne devrait donc pas être imposable.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 26 mars 2009

Licenciement et 2e pilier

Travailleur frontalier, je viens d’être licencié. Quelles sont

les conditions pour retirer mon 2e pilier?

J. M., Saint-Julien

Le 2e pilier est une épargne retraite dont vous ne disposez pas librement. Un licenciement ou une période de chômage ne sont pas des motifs ouvrant droit au retrait du capital. Vous pouvez retirer la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé dans votre caisse de pension – ou la somme disponible à l’âge de 50 ans - pour acquérir votre propre logement, y compris si l’acquisition immobilière a lieu en France. L’accord de votre conjoint est requis si vous êtes marié. En revanche, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les Etats membres de l’UE et la Suisse, la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle - le minimum LPP - a été considéré comme faisant partie intégrante des assurances sociales suisses. En conséquence, depuis le 1er juin 2007, un départ définitif en France - où vous serez obligatoirement affilié à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants - ne permet plus le versement en espèces de la totalité de votre avoir de vieillesse. La somme correspondant au minimum LPP pour votre âge doit rester en Suisse sur un compte ou une police de libre passage. Vous pourrez disposer de cet argent cinq ans avant l’âge de la rente AVS: à 59 ans pour une femme et à 60 ans pour un homme.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 12 mars 2009

Faux départ en préretraite

J’ai été mise en préretraite à 59 ans, après avoir bénéficié un an plus tôt d’un versement de mon capital-vieillesse pour acheter un appartement. Ayant depuis retrouvé un emploi dans une autre entreprise, dois-je rembourser à ma nouvelle caisse de pension l’argent utilisé pour acquérir mon logement? Puis-je effectuer des rachats de cotisations dans cette nouvelle institution de prévoyance?

A .S. Genève

La réponse à votre question est disponible sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS; www.bsv.admin.ch) sous la section «Prévoyance professionnelle et 3e pilier»; dans la compilation «logement» accessible en ligne, tout comme celles concernant l’invalidité, le divorce ou la fiscalité.

La survenance d’un cas de prévoyance - pour vous, la préretraite - met fin à l’obligation de rembourser l’avoir de vieillesse retiré pour accéder à la propriété. Votre ancienne caisse a calculé votre rente de vieillesse sur la base du capital disponible au moment de votre préretraite et vous considère comme retirée de la vie professionnelle. La situation est tout autre vis-à-vis de votre nouvelle institution de prévoyance: vous y êtes une assurée active. Vous ne pouvez pas y verser la somme précédemment retirée pour acheter votre logement, mais rien de vous empêche de combler d’éventuelles autres lacunes par des rachats déductibles

Réponse publiée dans L’Hebdo le 19 février 2009

Conseil en placement

Est-il exact qu’une banque ne peut pas être inquiétée pour un

conseil en placement qui se serait révélé peu judicieux?

M . S. Genève

La situation est un peu plus compliquée. C’est une des questions que traite Me Carlo Lombardini dans son ouvrage de référence*. «En l’état actuel du droit suisse, la simple activité de conseil en placement n’est sujette à aucune autorisation», rappelle l’auteur; alors qu’une autorisation est requise dans l’Union européenne. Le Tribunal fédéral a toutefois récemment rendu plusieurs arrêts «qui reconnaissent clairement que le fait de donner un conseilpuisse être l’objet d’un rapport contractuel et, dès lors, être directement source de responsabilité». Et d’énumérer des situations où un contrat de conseil en placement semble exister. Reste que la banque n’est tenue de vérifier ni si son conseil a été suivi, ni s’il l’a été au moment où il était pertinent. En revanche, elle doit renseigner sur les risques du placement évoqué. Un client qui estimerait avoir été mal conseillé devra apporter lui-même la preuve de l’existence d’un contrat de conseil en placement. Et établir le lien entre ce conseil, «suffisamment précis pour pouvoir être qualifié de mauvais», et le préjudice subi. Préjudice qu’il devra aussi établir.

* Droit bancaire suisse,

Carlo Lombardini,

2e édition entièrement

remaniée,

Schulthess Editions romandes

Réponse publiée dans L’Hebdo le 15 janvier 2009

Adaptation du loyer

Depuis début octobre, la BNS a réduit trois fois son objectif pour le Libor à trois mois. Ce taux a, de fait, diminué. Et les banques ont annoncé des baisses de taux hypothécaires. A quand des baisses de loyers?

C . F. Nyon

La référence aux taux hypothécaires pour décider des adaptations de loyers ne sera bientôt plus qu’une survivance du passé. Le Conseil fédéral a en effet approuvé, lors de sa séance du 12 décembre, le projet de révision du droit du bail dans le Code des obligations. Selon le nouveau droit – qui devrait entrer en vigueur en 2011 - les loyers d’habitations seront adaptés en fonction de l’évolution de l’indice des prix, hors coûts du logement et de l’énergie. Précaution utile pour éviter que les hausses de loyers d’une année nourrissent celles de l’année suivante…

En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau droit au bail, les loyers ne sont plus modifiés en fonction de la variation d’un taux hypothécaire cantonal de référence, mais d’un taux de référence national. Il a été fixé pour la première fois en septembre dernier - à 3,5% - et n’a pas été modifié depuis. Dans certains cantons romands, des augmentations de loyers notifiées aux locataires à la suite de la fixation du taux national à 3,5%, seront effectives en janvier. Sauf déflation, ou loyer initial surfait par rapport à d’autres loyers du quartier, le nouveau droit du bail ne devrait entraîner aucune réduction de la dépense de logement des locataires.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 18 décembre 2008

 

Retrait de 2ème pilier

Où peut-on trouver des informations détaillées sur la loi du 1^er juin 2007 s’appliquant notamment au retrait anticipé d’un 2^e pilier (actuellement placé auprès d’une assurance)? Les accords avec l’UE ont-ils un impact pour les autres pays?
Si je quitte définitivement la Suisse pour m’installer en Australie, puis-je retirer le capital dans son intégralité?

M. K. Genève

Il n'y a pas de loi du 1er juin 2007, relative au deuxième pilier. En revanche, l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 des accords bilatéraux avec les pays de l'Espace économique européen  - Union européenne et AELE - a entériné une reconnaissance réciproque des systèmes obligatoires de retraite des pays concernés. De fait, depuis le 1^er juin 2007, le remboursement en espèces de la partie de la prestation de sortie d’une caisse de pension, correspondant au minimum obligatoire défini par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), ne peut plus être effectué si l’assuré quitte la Suisse pour s’installer dans un pays de l’EEE, où il relèvera du système obligatoire de prévoyance vieillesse. Ces accords avec l’Union européenne n’ont toutefois aucun effet sur les rapports avec les autres pays. Vous envisagez de quitter définitivement la Suisse pour vous installer en Australie: vous pourrez donc retirer la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’au moment de votre départ de Suisse.