Finance

Ex-épouse généreuse

Double national ayant travaillé quinze ans en Suisse, je perçois une très faible rente de l’AVS. Mon ex-femme, qui touche la moitié de mon AVS, souhaiterait me verser cet argent dont elle estime ne pas avoir besoin. Est-ce possible? Pourrait-elle déduire cette somme de ses revenus?       

Votre ex-épouse ne touche pas «la moitié de votre AVS», mais une rente de vieillesse individuelle calculée selon son nombre d’années de cotisations et les revenus réalisés tout au long de sa vie. Pendant la durée d’un mariage, les revenus des époux sont cumulés et crédités pour moitié à chacun des conjoints. Il est possible de renoncer volontairement à une rente AVS à laquelle on a droit, mais pas de définir soi-même un bénéficiaire censé recevoir l’argent dont on se prive! En outre, si votre ancienne conjointe devait un jour demander à bénéficier des prestations complémentaires de l’AVS – par exemple lors d’une entrée en EMS – une renonciation volontaire à une partie de son revenu ne serait pas prise en compte dans l’évaluation des prestations auxquelles elle aurait droit. Chaque cas étant particulier, mieux vaut prendre contact avec les caisses de compensation qui versent vos rentes AVS pour faire vérifier les calculs qui ont été effectués au moment de votre retraite. De même qu’avec l’administration fiscale du canton de votre ex-conjointe. Il est toutefois peu probable qu’une contribution volontaire d’entretien à un ex-conjoint soit déductible.

 

Rente de veuve et concubinage

Mon amie vit à Zurich. Elle envisage de s’installer avec moi à Lausanne, ainsi que son fils. Pourra-t-elle encore percevoir sa rente de veuve?

La rente de veuve AVS est attribuée aux femmes ayant un ou plusieurs enfants à charge au moment du décès de leur conjoint ou qui ont 45 ans révolus et dont le mariage a duré au moins cinq ans. Certaines femmes divorcées peuvent aussi percevoir une rente de veuve de leur ex-conjoint. Les rentes de veuves versées par les caisses de pension sont calculées selon le règlement de l’institution de prévoyance concernée. Une fois attribuées, les rentes de l’AVS ou du 2e pilier ne sont pas remises en cause si leurs bénéficiaires vivent en concubinage. Toutefois, si votre amie perçoit des prestations complémentaires à l’AVS, vos revenus cumulés pourraient lui faire perdre le bénéfice de cette prestation attribuée sous conditions de ressources. Si vous décidiez de vous marier, votre épouse ne percevrait plus de rente de veuve.

 

Rémunération de l’avoir de vieillesse

 Ma caisse de pension étant en sous-couverture à la fin de 2008 a décidé, cette année-là, de ne servir que 1% d’intérêt sur les avoirs des assurés. Ce même rendement dérisoire a été octroyé en 2009. Or, le représentant des employés m’annonce qu’il en sera sans doute de même cette année! Est-ce légal, alors que le taux d’intérêt minimum LPP est de 2% ?

Hélas pour vous: oui. Une caisse de pension a l’obligation de mettre en place des mesures d’assainissement si sa fortune ne couvre pas la totalité des prestations dues. Ce plan d’assainissement est généralement étalé sur plusieurs années. La réduction de la rémunération servie sur les avoirs de vieillesse des assurés actifs est une des mesures les plus efficaces pour redresser la situation financière d’une institution de prévoyance. De plus, elle est réputée «indolore», puisque les employés ne perdent pas immédiatement du pouvoir d’achat.

Le taux d’intérêt minimum LPP n’est dû que sur l’avoir de vieillesse correspondant, pour un âge donné, à la partie du salaire obligatoirement couverte par la LPP: au-dessus du revenu annuel de 20 520 francs constituant son seuil d’entrée et en deçà de la rémunération annuelle plafond de 82 080 francs (en 2010).

Toute la part de votre épargne vieillesse provenant de la prévoyance professionnelle surobligatoire octroyée par votre caisse de pension peut donc être rémunérée à zéro les mauvaises années. C’est sans doute le cas, avec un taux de 1% servi sur la totalité de votre épargne.

 

Divorce et rachat de 2ème pilier

Ayant divorcé l’an dernier, j’ai versé à mon ex-épouse une part de ma prévoyance vieillesse. Par ailleurs, j’avais effectué en 1995 un retrait du capital de 2e pilier pour constituer des fonds propres facilitant l’achat de la maison familiale. Puis-je racheter la prestation de sortie donnée à mon ancienne femme - et déduire ce rachat de mon revenu imposable - alors que je n’ai pas encore remboursé à la caisse la totalité de la somme retirée pour l’achat du domicile?      

En principe, l’article 79 b de la LPP indique qu’un assuré ne peut pas effectuer de rachats facultatifs dans sa caisse de pension si un montant préalablement retiré au titre de l’encouragement à la propriété n’a pas déjà été intégralement reversé à l’institution de prévoyance. Or, le remboursement à la caisse d’un prélèvement pour l’acquisition du domicile n’est pas déductible. Toutefois, en cas de divorce, l’article 22 c de cette même LPP précise que la caisse de pension est tenue d’accorder au conjoint débiteur la possibilité de racheter la prestation de sortie versée à l’ancien partenaire.

L’OFAS a donc été amené à préciser, dans l’une de ses prises de positions, qu’un assuré divorcé a la possibilité de racheter la prestation de sortie transférée à l’ex-conjoint; même s’il n’a pas encore remboursé le versement anticipé pour le logement. Ce rachat est donc, de fait, déductible.

Moyens d’action de la BNS

Comment la BNS, qui a injecté beaucoup de francs sur le marché, peut-elle réduire ensuite ces liquidités pour éviter un retour de l’inflation ?

Jean-Pierre Danthine, membre de la direction générale, a présenté lors de la conférence de presse de juin les moyens utilisés pour résorber un excès de liquidités. La banque centrale a d’ailleurs commencé à agir dans ce sens. Elle combine pour cela deux instruments: les mises en pension de titres (reverse repos) et les bons de la BNS.

Lors d’une mise en pension, la BNS livre un titre à une banque et obtient des liquidités en échange, qu’elle retire ensuite du marché. Les mises en pension, d’une durée d’une semaine, sont un instrument de gestion des liquidités à court terme.

La Banque nationale émet aussi, depuis octobre 2008, des bons de la BNS. Elle a intensifié leur utilisation depuis mars. Les banques ou investisseurs qui achètent ces titres les paient en liquidités, immédiatement retirées du marché. Les échéances de ces bons sont d’une semaine, un mois ou trois mois. La BNS va prochainement proposer également des bons à six mois et employer les seules reverse repos pour la gestion des liquidités à une semaine.

En retirant de l’argent du système financier, la BNS vise à pousser le taux Libor à trois mois sur le franc vers son objectif de 0,25%. Le message semble avoir passé: ce taux est remonté ces derniers jours de 0,07 à 0,10%.

Petits revenus et cotisations à l’AVS

Je vais donner des cours de maths à un enfant en me rendant à son domicile. Avec un tarif de 40 francs de l’heure, ses parents peuvent-ils se dispenser, avec mon accord, du paiement des cotisations AVS ?

Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/ APG et à l’assurance accidents. La loi prévoit une exception pour un salaire annuel inférieur à 2200 francs obtenu auprès du même employeur, qu’il soit perçu en une seule fois ou par cumul de faibles rémunérations tout au long de l’année. Si le salaire reste en deçà de cette somme, l’employeur peut se dispenser du paiement des cotisations AVS. Pour autant que l’employé ne demande pas qu’il s’en acquitte, ce qu’il est en droit d’exiger dès le premier franc.

sDans votre cas, cette tolérance pour les petits revenus ne s’applique pas. En effet, afin d’éviter les abus dans le domaine des activités exercées dans les ménages privés – travaux de nettoyage, repassage, assistance à un enfant ou à une personne âgée – et dans le secteur des arts et de la culture, toute prestation fournie dans un de ces deux cadres est soumise à cotisations AVS, même si elle est faiblement rémunérée. Vos futurs cours de soutien semblent bien relever des activités exercées dans un ménage privé. Les parents de votre élève seront donc tenus de payer des cotisations AVS, alors même que vous versez déjà une cotisation étudiante.

Garantie sur les dépôts

Mon époux et moi-même détenons tous nos avoirs dans la même banque. A savoir: un compte-titres chacun de quelque 150 000 francs, un livret d’épargne chacun avec 50 000 francs et un compte joint affichant 40 000 francs. Des amis nous ont conseillé de répartir notre épargne entre plusieurs banques pour bénéficier de la garantie des dépôts. Est-ce plus prudent ?

Toutes les banques reconnues par la Finma doivent assurer une garantie sur les dépôts privilégiés de leurs clients, à savoir 100 000 francs par personne, tous comptes confondus. Un compte-titres recueille des actions qui appartiennent à son titulaire. Son contenu n’est donc pas mis en danger par une éventuelle faillite de la banque. Il en va différemment des comptes courants ou d’épargne.

Dans votre cas, aucun de vous ne dépasse les 100 000 francs maximum de dépôt privilégié, puisque les avoirs d’un compte joint seraient séparés en deux. Chacun de vous dispose donc actuellement de 70 000 francs de dépôt liquide auprès de votre banque. Si vous deviez dépasser cette somme, il vaudrait la peine de répartir vos avoirs au moins entre deux banques.

Taux Libor à trois mois sur le franc suisse

Ma banque me propose un emprunt hypothécaire basé sur le taux Libor à trois mois sur le franc suisse. Est-ce intéressant?

Le Libor (London Interest Offered Rate) à trois mois sur le franc est le taux d’intérêt du marché interbancaire. Soit: le taux moyen facturé par une banque pour prêter du franc pendant trois mois à une autre banque. Il est très bas lorsqu’il y a beaucoup de francs disponibles et que les banques prêteuses estiment que les établissements emprunteurs rembourseront facilement. La BNS met en œuvre sa politique monétaire en fixant une marge de fluctuation qu’elle considère comme idéale pour le Libor à trois mois. Le 11 mars, elle a maintenu cette marge entre 0 et 0,75%; en précisant que son objectif était autour de 0,25%. Or, depuis la crise de la zone euro, le Libor n’a cessé de baisser: il était à 0,11% le 31 mai. Et pour cause: la BNS cherche à éviter une appréciation du franc qui est très recherché. Pour ce faire, elle prête à un taux proche de zéro des francs aux banques qui lui confient des titres en pension: le 12 mai, le taux Repo était ainsi de 0,05% pour deux semaines. Les banques obtenant du franc quasi gratuitement s’en prêtent pour à peine plus cher: d’où la chute du Libor. Mais il pourrait remonter rapidement si l’aversion au risque se calmait sur les marchés des changes.

Bonus et 2ème pilier

Mon entreprise devrait me verser prochainement un bonus. Cette somme sera-t-elle soumise aux cotisations du 2e pilier ?

Si votre contrat de travail prévoit qu’une partie de votre rémunération est liée à votre prestation et versée sous forme de bonus – en sus du salaire de base – ce bonus fait partie du salaire déterminant selon l’AVS. Il est donc aussi partie prenante du salaire assuré et soumis à cotisations selon la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité), la législation réglant la prévoyance professionnelle obligatoire. Pour autant que ces primes individuelles liées aux prestations soient versées régulièrement aux employés de votre entreprise si les prestations sont effectivement fournies ; même si les primes varient sensiblement d’un salarié à l’autre. Les bonus réguliers sont donc toujours sujets à cotisations pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Ils peuvent toutefois ne pas être totalement intégrés dans le salaire assuré au 2e pilier, si le cumul du salaire de base et des bonus dépasse le montant du salaire annuel maximal assuré àlaLPP–82080francsparan en 2010 – et si le règlement de la caisse de pension le prévoit. Les éléments de salaire de nature occasionnelle peuvent, eux, ne pas être soumis aux cotisations du 2e pilier; si le règlement de l’institution de prévoyance prévoit cette exemption.

Maintien du 2ème pilier

J’ai 58 ans. Mon employeur me propose de travailler à mi-temps dès l’an prochain, en maintenant ma prévoyance professionnelle. Dois-je accepter ?

A partir du 1er janvier 2011, les caisses de pension qui auront d’ici là modifié leur règlement en ce sens, pourront appliquer les nouvelles mesures destinées à favoriser la participation des travailleurs âgés au marché

de l’emploi. Au nombre de ces innovations: la modification de l’article 33 a de la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle) qui ouvre la possibilité pour les assurés ayant atteint l’âge de 58 ans, et dont le salaire diminue de la moitié ou plus, de demander le maintien de leur prévoyance professionnelle au niveau de la rémunération antérieure. Mais attention: ce maintien du 2e pilier ne sera pas obligatoirement pris en charge paritairement par l’employé et l’employeur. Il pourra être laissé aux seuls bons soins de l’assuré, offert par l’entreprise ou pris en charge par l’employeur et le salarié. Avant de prendre votre décision, demandez au service du personnel ou au gérant de la caisse de pension une projection de vos futures cotisations au 2e pilier. Prendre en charge soi-même, en tout ou partie, le maintien de sa prévoyance professionnelle au niveau du dernier gain assuré peut représenter une lourde charge financière avec un revenu diminué de moitié.