Finance

Retrait du 2ème pilier par un frontalier

Frontalier résidant en France, je souhaite retirer mon capital 2^ème pilier pour acheter une maison. Est-il exact qu’un tel retrait, jusqu’ici non imposable, le sera désormais?

F.S Gaillard

En Suisse, le retrait en capital de tout ou partie du 2^ème pilier pour constituer des fonds propres destinés à l’acquisition du domicile est imposable dans le canton du siège de la caisse de pension. Pour une même somme retirée, l’impôt varie sensiblement selon le canton.

Un frontalier peut se faire rembourser l’impôt ainsi perçu à la source en Suisse, au motif que la France ne taxe pas les pensions en capital. Un avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune de 1966 - signé par les représentants des gouvernements suisse et français le 12 janvier dernier - prévoit que l’impôt prélevé sur un retrait de capital 2^ème pilier reste acquis à la Suisse; du moins tant que le système fiscal français n’impose pas les prestations de vieillesse sversées sous forme de capital.

Cet avenant doit entrer en vigueur le 1^er jour du 2ème mois suivant la date de réception du second instrument de ratification. Or, alors que la ratification par les Parlements suisse et français semblait imminente, le ministre français du budget, Eric Woerth, vient d’annoncer que la France allait « bloquer » la signature de cet avenant jusqu’à ce que les autorités suisses acceptent de satisfaire aux critères de l’OCDE. Dans les faits, la convention fiscale franco-suisse sera vraisemblablement, comme beaucoup d’autres, renégociée par les deux parties en fonction de l’évolution des débats en cours sur l’échange d’informations en matière fiscale. Pour l’heure, votre retrait de 2^ème pilier ne devrait donc pas être imposable.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 26 mars 2009

Licenciement et 2e pilier

Travailleur frontalier, je viens d’être licencié. Quelles sont

les conditions pour retirer mon 2e pilier?

J. M., Saint-Julien

Le 2e pilier est une épargne retraite dont vous ne disposez pas librement. Un licenciement ou une période de chômage ne sont pas des motifs ouvrant droit au retrait du capital. Vous pouvez retirer la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé dans votre caisse de pension – ou la somme disponible à l’âge de 50 ans - pour acquérir votre propre logement, y compris si l’acquisition immobilière a lieu en France. L’accord de votre conjoint est requis si vous êtes marié. En revanche, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre les Etats membres de l’UE et la Suisse, la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle - le minimum LPP - a été considéré comme faisant partie intégrante des assurances sociales suisses. En conséquence, depuis le 1er juin 2007, un départ définitif en France - où vous serez obligatoirement affilié à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants - ne permet plus le versement en espèces de la totalité de votre avoir de vieillesse. La somme correspondant au minimum LPP pour votre âge doit rester en Suisse sur un compte ou une police de libre passage. Vous pourrez disposer de cet argent cinq ans avant l’âge de la rente AVS: à 59 ans pour une femme et à 60 ans pour un homme.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 12 mars 2009

Faux départ en préretraite

J’ai été mise en préretraite à 59 ans, après avoir bénéficié un an plus tôt d’un versement de mon capital-vieillesse pour acheter un appartement. Ayant depuis retrouvé un emploi dans une autre entreprise, dois-je rembourser à ma nouvelle caisse de pension l’argent utilisé pour acquérir mon logement? Puis-je effectuer des rachats de cotisations dans cette nouvelle institution de prévoyance?

A .S. Genève

La réponse à votre question est disponible sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS; www.bsv.admin.ch) sous la section «Prévoyance professionnelle et 3e pilier»; dans la compilation «logement» accessible en ligne, tout comme celles concernant l’invalidité, le divorce ou la fiscalité.

La survenance d’un cas de prévoyance - pour vous, la préretraite - met fin à l’obligation de rembourser l’avoir de vieillesse retiré pour accéder à la propriété. Votre ancienne caisse a calculé votre rente de vieillesse sur la base du capital disponible au moment de votre préretraite et vous considère comme retirée de la vie professionnelle. La situation est tout autre vis-à-vis de votre nouvelle institution de prévoyance: vous y êtes une assurée active. Vous ne pouvez pas y verser la somme précédemment retirée pour acheter votre logement, mais rien de vous empêche de combler d’éventuelles autres lacunes par des rachats déductibles

Réponse publiée dans L’Hebdo le 19 février 2009

Conseil en placement

Est-il exact qu’une banque ne peut pas être inquiétée pour un

conseil en placement qui se serait révélé peu judicieux?

M . S. Genève

La situation est un peu plus compliquée. C’est une des questions que traite Me Carlo Lombardini dans son ouvrage de référence*. «En l’état actuel du droit suisse, la simple activité de conseil en placement n’est sujette à aucune autorisation», rappelle l’auteur; alors qu’une autorisation est requise dans l’Union européenne. Le Tribunal fédéral a toutefois récemment rendu plusieurs arrêts «qui reconnaissent clairement que le fait de donner un conseilpuisse être l’objet d’un rapport contractuel et, dès lors, être directement source de responsabilité». Et d’énumérer des situations où un contrat de conseil en placement semble exister. Reste que la banque n’est tenue de vérifier ni si son conseil a été suivi, ni s’il l’a été au moment où il était pertinent. En revanche, elle doit renseigner sur les risques du placement évoqué. Un client qui estimerait avoir été mal conseillé devra apporter lui-même la preuve de l’existence d’un contrat de conseil en placement. Et établir le lien entre ce conseil, «suffisamment précis pour pouvoir être qualifié de mauvais», et le préjudice subi. Préjudice qu’il devra aussi établir.

* Droit bancaire suisse,

Carlo Lombardini,

2e édition entièrement

remaniée,

Schulthess Editions romandes

Réponse publiée dans L’Hebdo le 15 janvier 2009

Adaptation du loyer

Depuis début octobre, la BNS a réduit trois fois son objectif pour le Libor à trois mois. Ce taux a, de fait, diminué. Et les banques ont annoncé des baisses de taux hypothécaires. A quand des baisses de loyers?

C . F. Nyon

La référence aux taux hypothécaires pour décider des adaptations de loyers ne sera bientôt plus qu’une survivance du passé. Le Conseil fédéral a en effet approuvé, lors de sa séance du 12 décembre, le projet de révision du droit du bail dans le Code des obligations. Selon le nouveau droit – qui devrait entrer en vigueur en 2011 - les loyers d’habitations seront adaptés en fonction de l’évolution de l’indice des prix, hors coûts du logement et de l’énergie. Précaution utile pour éviter que les hausses de loyers d’une année nourrissent celles de l’année suivante…

En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau droit au bail, les loyers ne sont plus modifiés en fonction de la variation d’un taux hypothécaire cantonal de référence, mais d’un taux de référence national. Il a été fixé pour la première fois en septembre dernier - à 3,5% - et n’a pas été modifié depuis. Dans certains cantons romands, des augmentations de loyers notifiées aux locataires à la suite de la fixation du taux national à 3,5%, seront effectives en janvier. Sauf déflation, ou loyer initial surfait par rapport à d’autres loyers du quartier, le nouveau droit du bail ne devrait entraîner aucune réduction de la dépense de logement des locataires.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 18 décembre 2008

 

Retrait de 2ème pilier

Où peut-on trouver des informations détaillées sur la loi du 1^er juin 2007 s’appliquant notamment au retrait anticipé d’un 2^e pilier (actuellement placé auprès d’une assurance)? Les accords avec l’UE ont-ils un impact pour les autres pays?
Si je quitte définitivement la Suisse pour m’installer en Australie, puis-je retirer le capital dans son intégralité?

M. K. Genève

Il n'y a pas de loi du 1er juin 2007, relative au deuxième pilier. En revanche, l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 des accords bilatéraux avec les pays de l'Espace économique européen  - Union européenne et AELE - a entériné une reconnaissance réciproque des systèmes obligatoires de retraite des pays concernés. De fait, depuis le 1^er juin 2007, le remboursement en espèces de la partie de la prestation de sortie d’une caisse de pension, correspondant au minimum obligatoire défini par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), ne peut plus être effectué si l’assuré quitte la Suisse pour s’installer dans un pays de l’EEE, où il relèvera du système obligatoire de prévoyance vieillesse. Ces accords avec l’Union européenne n’ont toutefois aucun effet sur les rapports avec les autres pays. Vous envisagez de quitter définitivement la Suisse pour vous installer en Australie: vous pourrez donc retirer la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’au moment de votre départ de Suisse.

Assurance vie

J’envisage de souscrire une assurance vie, peut-être un 3e pilier «a». Est-ce que je pourrais, dans ce cas, choisir librement les bénéficiaires?

A. L. Nyon

Le 3e pilier «a» relève de la prévoyance dite «liée» qui comporte un certain nombre de contraintes, en contrepartie des avantages fiscaux qui lui sont consentis. Les cotisations sont déductibles du revenu professionnel dans une limite fixée chaque année. L’argent ainsi placé - tout comme celui du 2e pilier - fructifie à l’abri du fisc, mais il est bloqué jusqu’à cinq ans avant l’âge terme de l’AVS. L’objectif du 3e pilier «a» étant de constituer un complément d’épargne vieillesse. Contrairement au 3e pilier «b» de la prévoyance dite «libre», où le souscripteur désigne les bénéficiaires de son choix à condition de respecter les droits de ses héritiers légaux, la liste des bénéficiaires du 3e pilier «a» est quasiment identique à celle des personnes susceptibles de recevoir un capital du 2e pilier en cas de décès de l’assuré. Soit, dans l’ordre: le conjoint survivant, les descendants directs, les personnes dont le défunt assurait l’entretien ou celle dont il partageait la vie depuis au moins cinq années consécutives. A défaut de partenaire de vie ou d’enfants, le capital d’un 3e pilier «a» peut être versé aux parents du défunt ou à ses frères et sœurs. Enfin, à ses autres héritiers possibles, s’il n’avait aucun proche parent.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 8 mai 2008

Nouveau numéro AVS

On m’a dit que je devrai changer prochainement de numéro AVS et de carte. Qui est concerné par ce changement?

L. M. Martigny

Tout le monde est concerné: le 1er juillet prochain, chaque assuré AVS passera d’un numéro à 11 chiffres à un numéro à 13 chiffres; conformément à une décision prise par le Parlement en 2006. Avantage majeur de la nouvelle numérotation: le nombre qui vous sera attribué ne comportera aucune information sur votre personne. L’inconvénient étant, peut-être, qu’il sera plus difficile à mémoriser… Patrons − la revue du Centre patronal vaudois − fait le point sur le nouveau numéro AVS dans sa dernière édition. Les salariés n’ont pas à s’enquérir de leur futur numéro auprès de leur caisse de compensation AVS. Cette dernière enverra les nouveaux certificats − qui remplaceront les actuelles cartes grises − aux employeurs dans le courant du second semestre. Ces derniers étant chargés de les remettre aux salariés. Le certificat AVS, du format d’une carte de crédit, ne comportera que les nom, prénom et date de naissance de l’assuré; ainsi que le nouveau numéro. Sans mention, comme aujourd’hui, des différentes caisses de compensation ayant jusque-là reçu des cotisations pour cet assuré. Ce, toujours, pour mieux protéger les données personnelles. Les travailleurs indépendants, les personnes sans activité lucrative et les rentiers recevront leur certificat AVS directement de leur caisse de compensation.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 30 avril 2008

Chômeur accidenté

Sans emploi depuis trois mois, je perçois une indemnité de chômage. Victime d’un accident domestique, je dois être hospitalisé. Suis-je assuré pour ces frais? A quelle assurance dois-je m’adresser?

M. G. Sierre

Toute personne employée plus de huit heures par semaine bénéficie de l’assurance accidents. C’est également le cas des chômeurs indemnisés: ils sont obligatoirement affiliés à la SUVA et indemnisés en cas de sinistre, en référence à la loi fédérale sur l’assurance accident. Une prime pour l’assurance accidents est déduite de votre indemnité de chômage. Vous pouvez annoncer l’accident à votre caisse de chômage qui vous indiquera les démarches à accomplir pour être remboursé. En tant que chômeur indemnisé, vous bénéficiez également d’une couverture décès et invalidité, puisque vous êtes obligatoirement affilié contre ces risques auprès de l’institution supplétive LPP. Si vous ne retrouviez pas un emploi pendant votre période de chômage indemnisé, vous resteriez couvert par l’assurance accidents pendant les trente jours suivants la fin de votre période d’indemnisation. Au-delà de cette date, il faudrait demander à votre caisse maladie de vous assurer désormais contre les accidents. Même si vos revenus baissaient fortement, il vaudrait la peine de maintenir une couverture invalidité en cas de maladie.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 24 avril 2008

Sous-location

Je souhaite sous-louer mon logement et j’ai trouvé une personne qui accepte le loyer que je lui propose. Puis-je simplement conclure un contrat privé avec elle ou dois-je obtenir l’accord préalable du propriétaire?

S. C. Genève

Vous ne pouvez pas sous-louer un logement dont vous êtes officiellement locataire sans obtenir une autorisation écrite du bailleur. Celui-ci ne peut pas la refuser – sauf justes motifs - si vous lui indiquez le montant du loyer demandé et l’identité du sous-locataire. Un juste motif évident, pour rejeter votre requête, serait que vous proposiez à votre sous-locataire de vous verser une somme mensuelle bien supérieure à celle que vous devez vous-même acquitter. En cas de refus injustifié du bailleur, vous pouvez saisir l’autorité de conciliation pour faire constater que les conditions que vous proposez ne sont pas abusives. En tant que locataire principal, vous resterez seul responsable, envers le propriétaire, des obligations liées au bail. Vous répondrez donc non seulement du paiement du loyer, mais aussi d’éventuelles dégradations du logement. D’où l’utilité de vérifier que votre sous-locataire possède une assurance responsabilité civile. Il est également important d’établir un contrat de bail écrit et de le faire signer au sous-locataire. Dernière précaution: établir une garantie de loyer auprès d’un établissement bancaire, dont le montant sera inscrit sur le bail.

Réponse publiée dans L’Hebdo le 18 avril 2008